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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA03449_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01041_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Delors La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00286_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
relative à la fonction publique de l'Etat et du décret du 16 septembre 1985, pris pour son application, visés ci-dessus, et qu'elle devait être réintégrée pour bénéficier d'une prolongation d'activité au-delà
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02880_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Aux termes de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01014_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
C, représenté par Me Della Monaca, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 24 septembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 5 septembre 2023 ; 3°) d'enjoindre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00326_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01207_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Reims, après avoir rappelé la date d'enregistrement de la demande d'asile de Mme B et l'examen de ses besoins et de sa situation personnelle et familiale, a constaté qu'elle a introduit sa demande au-delà
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01701_20250820
20 août 2025
20 août 2025
A et l'examen de ses besoins et de sa situation personnelle et familiale, a constaté qu'il a introduit sa demande au-delà du délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France, sans motif
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02787_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03505_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article L. 8261-1 du même code : " Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02498_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
A B, représenté par Me Della Monaca, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 26 août 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 28 février 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02949_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
présenté son passeport serbe en cours de validité, revêtu d'un tampon d'entrée dans l'espace Schengen en date du 5 juillet 2021, ce qui permettait de constater qu'elle s'était maintenue en France au-delà
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02231_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A... s’est maintenu en France au-delà de la durée de validité de son visa sans être titulaire d’un titre de séjour, que l’intéressé est de nationalité malgache et qu’il sera éloigné à destination de son
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03334_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
B..., représenté par Me Della Monaca, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02353_20241007
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Delors
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01470_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Delors
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01767_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Elle soutient que : - les travaux effectués n'ont pas eu pour effet d'augmenter la puissance de l'ouvrage au-delà de la puissance fondée en titre ; - l'installation d'un repère visible
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02030_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Au-delà de la bande de 20 mètres, l’emprise au sol est limitée à 10% ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03869_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
. - La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d'un abattement fixé à : / - 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième
Source officielleJuge des référés
DCA_23VE02807_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui peuvent être substituées à celles du 1° dès lors, en premier lieu, que, s'étant maintenu sur le territoire français au-delà
Source officiellePage 17 sur 360
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11/05/2026
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