sur le territoire français.

l'article 6-7 de l'accord franco-algérien.

Il indique être intégré et avoir noué des liens en France.

B soutient résider depuis 2012 en France, mais il n'établit sa présence continue sur le sol français qu'à compter de l'année 2018.

Par arrêté du 13 avril 2024, le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien

A, ressortissant marocain né le 2 février 1990, est entré en France en juin 2014 selon ses déclarations.

administratif de Melun, qui a transmis sa requête au tribunal administratif de Montreuil, d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille et le protocole annexé du 22 décembre 1985

Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

jugement n° 1700252 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif a annulé la délibération du 15 novembre 2016 en tant qu'elle approuve le classement en zone agricole des parcelles bâties du hameau de Bois-Vieux

GCA à hauteur de 10 % de la condamnation prononcées à son encontre au titre des désordres affectant le platelage en bois et l'escalier sud ; - et a mis à la charge solidaire des sociétés Antea France

Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français

tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français

L'intéressée se prévaut de la durée de son séjour en France depuis septembre 2016 et soutient qu'elle a fixé le centre de ses intérêts sur le territoire français où elle est parfaitement intégrée socialement

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus

demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français