Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT03362_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
F... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 27 juin 2022 par laquelle le maire de Saint-Joachim a exercé le droit de préemption sur la parcelle de marais cadastrée section
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03796_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
2020 et qu'un certificat de capacité de mariage a été délivré à Mme B le 29 décembre 2020, n'établissent pas avoir été dans l'impossibilité de mener à terme leur projet de mariage.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01256_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
La préfète fait valoir que : - le mariage, annulé par un jugement du 3 avril 2024, devenu définitif, du tribunal judiciaire de Valence, qui s’est déclaré compétent, est réputé n’avoir jamais existé de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01683_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Le 24 juin 2022, il a sollicité une carte de séjour « vie privée et familiale » en se prévalant de son mariage avec une ressortissante française, célébré le 15 février 2020.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01150_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Pour établir que la décision contestée était légale, le ministre de l'intérieur a fait valoir, dans son mémoire en défense de première instance communiqué aux requérants, que le mariage de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00050_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
célébré le 9 janvier 2021 ; le caractère récent d'un mariage ne saurait fonder un refus de séjour dès lors qu'il doit être tenu compte de la vie commune antérieure ; - c'est à tort que les premiers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02574_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Le 12 décembre 2018, il a sollicité un titre de séjour en se prévalant de son mariage avec une ressortissante française célébré le 4 décembre 2018.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA03898_20250819
19 août 2025
19 août 2025
; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02878_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Dès lors, ce mariage n'ayant pas été célébré en France, l'intéressée n'entre pas dans les conditions de l'article L. 211-2-1 suscité. Ce moyen doit ainsi être écarté. 7.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00664_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Le 11 janvier 2021, l'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien, en se prévalant du mariage qu'il a contracté
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02055_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Le 8 mai 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée vie familiale " en raison de son mariage avec une ressortissante française.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02734_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
En se bornant à soutenir que la production de cet acte n’est que le résultat d’une erreur de la part des autorités maliennes, Mme A... n’établit pas le caractère probant de l’acte de mariage joint à sa
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02168_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A la suite d’un nouveau mariage avec une ressortissante française, le 14 mai 2016, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00276_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00129_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'une part, à titre principal, d'annuler la convention d'occupation domaniale conclue entre la société Comptoir Paris Marais et la Ville de Paris, d'annuler
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03365_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français () ". 6.
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA02945_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
époux selon laquelle elle n’aurait accepté de s’unir à lui qu’à des fins migratoires et il n’est nullement fait mention des violences qu’elle a subies ou encore de ses problèmes de santé durant le mariage
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00380_20240202
2 février 2024
2 février 2024
B, le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé sur la circonstance que, par un jugement du tribunal de grande instance de Toulouse du 4 avril 2016, son mariage avec une ressortissante française avait été
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00609_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL03001_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ".
Source officiellePage 17 sur 298