2022 de la cour administrative d'appel de Marseille, d'annuler l'arrêté du 14 février 2020 du maire d'Arquettes-en-Val retirant pour irrégularité le permis de construire qui lui avait été délivré le 6

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° 22-07-537 du 19 juillet 2022 par lequel le maire de Fabrègues a prononcé à son encontre, en application de l'article L. 481-

valant autorisation de démolir.

E B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 11 avril 2018 par lequel le maire de la commune de Saint-Lunaire a autorisé M. et Mme A à démolir une construction existante et à

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GLD Promotion a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel le maire de

Un permis de construire modificatif, portant à 22 le nombre de logements autorisés, a été délivré à cette société le 22 mai 2016.

de la commune de Sablons (9/11/13 rue du 19 mars 1962).

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Lorgues a

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Taulé a accordé au GAEC des Prés Verts un permis de construire n° PC 029 279

C B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions tacites du 13 mars 2021 et du 1er août 2021 par lesquelles le maire de la commune d'Ogy-Montoy Flanville ne s'est pas opposé

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Sefitec a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel

C E ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le maire de Quévert a délivré à la SARL Terra Développement un permis d'aménager pour la création d'un lotissement

Aux termes de l'article R.811-1-1 de ce code : " () les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre : / 1° Les permis de construire ou de démolir un bâtiment

mémoires enregistrés les 21 janvier 2022, 28 juin 2022 et 03 janvier 2023, la société Auchan Hypermarché représentée par Me Encinas, demande à la cour d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2021 par lequel le maire

Par un mémoire en défense enregistré le 26 mars 2025, Mme H... et M.

ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. ". 3.

Le 28 mai 2014, M.

Par bordereau du 14 mars 2023, la commune de Gigean a communiqué à la cour la délibération du 25 mai 2020 par laquelle le conseil municipal a, sur le fondement de l'article L. 2122-22 précité du code général

Article 2 : Il est enjoint au maire de Mars-sur-Allier de délivrer à M.

un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation de trois bâtiments à caractère social ainsi que la décision du 5 septembre 2019 rejetant leurs recours gracieux.