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Sur les majorations pour manquement délibéré : 19.

La SARL Marco Paulo reprend en appel le moyen tiré de ce que la majoration de 40 % pour manquement délibéré ne pouvait être mise en œuvre.

Il résulte de l’instruction que, par des actes notariés des 20 mars 2014 et 26 mars 2014, la société Inova Promotion a vendu des terrains à bâtir pour des montants respectifs de 186 000 euros toutes taxes

de notaire et qu’aucune majoration n’a été appliquée en 2017.

de 35 % qui ne correspond pas à la réalité économique et au taux de marge relevé dans les monographies professionnelles.

Marc Baronnet, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

2015, 31 mars 2016 et 31 mars 2017.

antérieure La SARL CYSE a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er avril 2012 au 31 mars