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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02058_20260331
31 mars 2026
d’août 2017 au mois d’août 2020, alors que M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03183_20240404
4 avril 2024
et conduite sans permis 3 mois prison et enfin le 23 août 2011 par le tribunal correctionnel de Coutances pour récidive de vol avec effraction à 2 ans de prisons.
Juge des référés
ORCA_23VE02605_20241105
5 novembre 2024
1993 à huit mois d'emprisonnement pour détention sans autorisation d'une arme, le 10 septembre 1998 à deux ans d'emprisonnement pour détention de stupéfiants, le 4 mai 2004 à trois mois d'emprisonnement
ORCA_24DA00052_20250425
25 avril 2025
décidé son transfert aux autorités italiennes comme étant responsables de l'examen de sa demande d'asile, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai d'un mois
4ème chambre
DCA_22NT00231_20220713
13 juillet 2022
: L'Association Aqualeha a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 7 juin 2021 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande d'aide présentée, au titre du mois
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01818_20220428
28 avril 2022
de janvier à décembre 2016, avec un montant nul pour le mois de janvier, et des bulletins de paie de la même société pour les mois de janvier à août 2017, avec un montant nul pour le mois de mars, des
ORCA_22PA02821_20231212
12 décembre 2023
A, a été invitée sur le fondement des dispositions de l'article L. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer dans le délai d'un mois le maintien de ses conclusions.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02719_20231005
5 octobre 2023
Par un jugement n° 2103068 du 5 juillet 2022, le tribunal a annulé cette décision (article 1er) et enjoint au préfet du Rhône de délivrer une carte de résident à Mme B dans le délai de deux mois suivant
ORCA_26PA00066_20260408
8 avril 2026
A..., actuellement détenu au centre pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne), a été condamné à six mois d’emprisonnement pour des faits de vol à l’aide d’une effraction le 4 janvier 1996, à trois mois d
8ème chambre
DCA_21PA00389_20230524
24 mai 2023
et un déficit fonctionnel temporaire de 10 % pendant une même période de trois mois.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00307_20250915
15 septembre 2025
L'aide, d'un montant de 10 000 euros, a été versée à la société au titre du mois de novembre 2020.
1ère Chambre
DCA_21VE01683_20230606
6 juin 2023
détenteur, les preuves comptables du reversement au Trésor public de l'intégralité des sommes retenues par elle depuis le 10 mars 2016 et un relevé actualisé des retenues effectuées par elle depuis le mois
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00314_20240530
30 mai 2024
18 165 euros, pour le mois de février 2021 la somme de 24 221 euros, pour le mois de mars 2021 la somme de 24 221, et pour le mois d'avril 2021 la somme de 24 221 euros.
9ème Chambre
DCA_25PA01576_20251219
19 décembre 2025
B... dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt.
ORCA_25LY01392_20250618
18 juin 2025
n° 57 du 22 juillet 2021 par laquelle le directeur territorial Colis de la zone sud-est de la société La Poste a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de dix-huit mois
ORCA_22PA02021_20230628
28 juin 2023
prévu par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 a expiré six mois après la notification du jugement attaqué.
ORCA_22PA05233_20230112
12 janvier 2023
La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble
ORCA_23PA01713_20230526
26 mai 2023
du 19 août 2021 par lequel le ministre des solidarités et de la santé l'a placée en congé de longue durée d'office pour pathologie contractée hors du cadre de ses fonctions, pour une période de six mois
ORCA_24PA05397_20250325
25 mars 2025
Le silence de l'autorité administrative sur cette demande pendant une durée de deux mois a fait naître une décision implicite de rejet. M.
4ème Chambre
DCA_23VE01711_20250923
23 septembre 2025
Le 3 décembre 2019, elle a reçu un courrier l’informant qu’elle serait licenciée à l’expiration d’une période de préavis de deux mois, sauf à demander son reclassement dans un délai d’un mois, au motif
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