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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC02282_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
en vue de sa consommation personnelle commis du 1er janvier 2022 au 7 avril 2022.
Source officielleJuge unique
DCA_24NT00773_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration et qu'il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur leur situation personnelle
Source officielleJuge unique
DCA_23NT00508_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
démontré que A et B qui ont toujours vécu au Burundi où ils poursuivent des études supérieures à l'université du Lac Tanganika, feraient l'objet de menace particulière ou rencontreraient une situation personnelle
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02414_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Le ministre soutient que : - en permettant l'entrée en France d'une personne porteuse d'un visa, l'exécution du jugement attaqué aurait des conséquences difficilement réparables ; - la décision de
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02690_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Il soutient que : - en permettant l'entrée en France de personnes porteuses de visas, l'exécution du jugement attaqué aurait des conséquences difficilement réparables ; - au vu des déclarations discordantes
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02811_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Le ministre soutient que : - en permettant l'entrée en France d'une personne porteuse d'un visa, l'exécution du jugement attaqué aurait des conséquences difficilement réparables ; - la décision contestée
Source officielleJuge unique
DCA_23NT03536_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A, celui-ci a été réintégré au sein des effectifs de la SEARD au sein de laquelle il a été élu conseiller du personnel.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03646_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
de l'homme et des libertés fondamentales du fait de son intégration ; - le préfet de la Loire-Atlantique a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa vie personnelle
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY03089_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
. / Les constructions à usage d'habitation et annexes liées à celle-ci, dans la mesure où : / - elles sont destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00955_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Falaise et n'est donc pas soumis au contrôle des structures agricoles en raison d'un agrandissement ; - la modification sociétale de l'EARL La Falaise n'a pas entraîné la création d'une nouvelle personne
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02149_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
F..., agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux de H... F... et B...
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT03287_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A... ne remplit pas les conditions de délivrance d’un titre sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile ; - eu égard à la situation personnelle et familiale
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00731_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article R. 811-16 de ce code : " Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03193_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En se bornant à faire état d'un éventuel licenciement dont elle pourrait faire l'objet à l'issue du processus de recrutement qu'elle conteste, et des risques encourus par la personne recrutée en cas d'annulation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01811_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
comportent pas toutes les mentions exigées par l'article 175 du code civil guinéen ; le passeport de l'intéressée n'intègre pas, comme il le devrait, aux 11ème, 12ème et 13ème chiffres de son numéro personnel
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00556_20230831
31 août 2023
31 août 2023
montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00081_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02136_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Cette requête parait présenter un lien de connexité avec celle susvisée enregistrée à la cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 23VE02136.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01641_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de paraître à Oyonnax (Ain), le tout pour une durée de trois ans.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01313_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
A se fonde également sur le grief consistant à avoir caché à sa hiérarchie la situation de conflit d'intérêts dans laquelle il se trouvait du fait de plusieurs de ses relations personnelles. 12.
Source officiellePage 17 sur 3573