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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA06428_20260204
4 février 2026
4 février 2026
A..., représenté par Me Sangue, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement 2520870/1-3 du 17 décembre 2025 du tribunal administratif de Paris, en tant qu’il a rejeté sa demande tendant à l’annulation
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01749_20220527
27 mai 2022
27 mai 2022
A, représenté par Me Sangue, demande à la Cour : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement n° 2202463 du 8 mars 2022 du tribunal administratif de Paris ;
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