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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00537_20221121
21 novembre 2022
séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a informée de son signalement
ORCA_23PA04406_20240222
22 février 2024
quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'un an et l'a informé de son signalement
ORCA_23PA05006_20240226
26 février 2024
départ volontaire ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois et l'a signalée
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00130_20230621
21 juin 2023
aux fins de non-admission et il convient de lui ordonner de procéder à l'effacement de ce signalement en cas d'annulation des mesures d'éloignement et notamment de l'interdiction de retour sur le territoire
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01257_20251016
16 octobre 2025
Contrairement à ce que soutient Mme B..., les minutes des jugements attaqués du 10 mars 2025 ont été signées, aucune irrégularité ne pouvant à cet égard être retenue.
9ème Chambre
DCA_23PA01292_20241129
29 novembre 2024
Tout d'abord, plusieurs parents d'élèves se sont plaints de manière récurrente de difficultés liées à l'usage de la langue anglaise et ont également signalé plusieurs incompréhensions d'ordre culturel
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02694_20250430
30 avril 2025
Aux termes de l'article 8 de cette loi : " I. - Le signalement d'une alerte est porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l'employeur ou d'un référent désigné par celui-ci
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01021_20240514
14 mai 2024
A courrier précisait également qu'un signalement avait été adressé au Parquet le même jour, joint à cet envoi, mentionnant que M.
Juge des référés
ORCA_25VE00873_20251120
20 novembre 2025
Le premier juge a rejeté, aux points 5 et 6 du jugement attaqué, les conclusions dirigées contre le signalement de M. A... aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.
3ème Chambre
DCA_23NT00471_20230721
21 juillet 2023
En l'espèce, il ressort des termes mêmes de l'arrêté en litige que les signalements dont a fait l'objet M.
ORCA_25PA01758_20250916
16 septembre 2025
Il résulte de ce qui précède qu'il n'appartient pas au juge d'ordonner à l'autorité compétente de mettre fin au signalement de M. B aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03128_20240726
26 juillet 2024
Vu : - la lettre reçue le 23 juillet 2024 par laquelle Me Brunet signale une erreur matérielle affectant cet arrêt et demande au président de la cour d'user de ses pouvoirs pour la corriger ; - les
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01044_20230314
14 mars 2023
un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard, d'effacer son signalement
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00080_20230201
1 février 2023
délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de mettre fin à son signalement
ORCA_24VE01370_20240919
19 septembre 2024
quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de dix ans et a procédé à son signalement
DCA_25LY02496_20260107
7 janvier 2026
B... de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans, dans un article 3, enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de mettre en œuvre la procédure d’effacement du signalement de M.
ORCA_25NT01786_20251217
17 décembre 2025
En premier lieu, lorsqu’elle prend à l’égard d’un étranger une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français, l’autorité administrative se borne à informer l’intéressé de son signalement aux
ORCA_25PA01466_20250516
16 mai 2025
délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois assortie d'un signalement
ORCA_22PA01171_20220525
25 mai 2022
lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans et a procédé à son signalement
ORCA_22TL22644_20230601
1 juin 2023
lequel la préfète de Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a signalé
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