Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

A B a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti

Il fait valoir avoir toujours travaillé en France auprès de garagistes et que son employeur souhaite le déclarer pour régulariser sa situation. Toutefois, alors que M.

que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé dès lors que le premier juge n'a pris en compte ni le certificat médical du 20 novembre 2024 ni le fait qu'il était toujours

territoire français, qui l’hébergeraient et le prendraient en charge, il ne conteste pas qu’il est célibataire et sans enfant à charge et n’est pas dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où résident toujours

défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 744-1 et L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est demandeur d'asile et a toujours

Il soutient que ses craintes sont toujours fondées en cas de retour dans son pays d'origine.

Le couple a, par ailleurs, donné naissance au Cap-Vert, les 21 janvier 1997 et 16 juin 1999, à deux autres enfants qui y résident toujours.

B avait parfaitement exécuté les conditions mises à son sursis probatoire et qu'il s'acquittait " toujours scrupuleusement de ses obligations de suivi ", que son épouse et lui avaient " retrouvé une vraie

d'appréciation de sa situation dès lors qu'il est marié depuis le 10 avril 2021 avec une ressortissante française et que leur relation est sincère, qu'il apporte du soutien à son épouse qui rencontre toujours

Si Mme B invoque les crédits apparaissant sur ses comptes bancaires pour soutenir qu'elle a toujours travaillé en France, elle n'a pas été en mesure de produire des bulletins de paie, l'avis d'imposition

en France, qu'il ne justifie pas d'une insertion professionnelle particulière et conserve des liens familiaux dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de quarante-trois ans et où résident toujours

C fait valoir sa vie commune avec son épouse de nationalité française et la présence de sa fille née d'une précédente union, il n'établit notamment toujours pas participer ni à l'entretien de sa fille

Si elle fait valoir qu'elle avait aussi introduit un recours gracieux celui-ci n'a pas prorogé le délai de recours contentieux toujours en application des dispositions de l'article R. 776-5 du code de

Si Mme B... est née en 1973 en France et y a d’abord été scolarisée, elle est partie au Maroc en 1988 où elle a vécu la majeure partie de sa vie et où elle a toujours une sœur. 6.

Ce rapport indique encore que le certificat de nationalité présenté est une simple copie et non un document sécurisé.

Passé ce délai la commune sera contrainte de dresser un procès-verbal d'infraction et de prendre un arrêté municipal [lui] ordonnant de procéder à la dépose des dispositifs sous cinq jours avec copie à

A... fait valoir qu’il séjourne régulièrement sur le territoire français depuis seize années sous le couvert d’un titre de séjour salarié et qu’il a, depuis lors, toujours travaillé.

D exerce toujours l'autorité parentale à l'égard de son enfant ou qu'il subvienne toujours à ses besoins, de délivrer à celui-ci un certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale

Ils soutiennent que la commune de Blajan n’a toujours pas procédé à l’exécution des travaux que le tribunal, puis la cour, lui ont enjoint de réaliser.