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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02316_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
d'identification des bénéficiaires par les pièces de procédure et en l'absence de maîtrise seule ou conjointe de l'affaire avec son époux.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02317_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
par les pièces de procédure et en l'absence de maîtrise seule ou conjointe de l'affaire avec son époux.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01800_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il soutient que : - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente dès lors qu’il n’est pas démontré que les personnes précédant la signataire dans la hiérarchie préfectorale étaient absentes ou empêchées
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04162_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier, et n'est pas même allégué, que ces derniers n'auraient pas été absents ou empêchés à la date de l'arrêté attaqué.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02604_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme G, il ressort de l'article 11 de ce même arrêté que délégation est donnée à Mme E C, adjointe à la chef de bureau, pour la signature des documents
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02014_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
relatifs à sa situation personnelle et à sa vie privée et familiale ; - l'arrêté est signé par une autorité incompétente, puisqu'il n'est pas établi que le secrétaire général de préfecture ait été absent
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01987_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'absence de signature du jugement attaqué ne peut qu'être écarté. Sur l'arrêté pris dans sa globalité : 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01630_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
B reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué, ainsi que de l'absence de demande d'asile de sa part en Allemagne, faisant obstacle
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01903_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
ou d'empêchement de Mme B H, cheffe du département zonal de l'asile et de l'éloignement, et de Mme C E, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03123_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
du jugement : - le jugement attaqué est irrégulier, en violation du principe du contradictoire et de l'article R. 600-1 du code de justice administrative, en tant que les premiers juges se sont abstenus
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00354_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
fautives alors que seule l’absence du 2 décembre 2021 est invoquée dans la demande d’autorisation de licenciement ; les autres absences retenues sont relatives à des faits couverts par la prescription
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01451_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B n'ayant produit aucune justification suffisante, les éléments présentés par le contribuable ont été considérés comme équivalant à une absence de réponse.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01582_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il fait valoir que : - la demande d'indemnisation est tardive ; - les conclusions indemnitaires, à hauteur de 3 000 euros, au titre des autres préjudices sont irrecevables en l'absence de liaison du
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02997_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
L'absence de mention, sur l'arrêté contesté, de l'absence ou de l'empêchement des supérieurs hiérarchiques de son signataire est sans incidence sur sa régularité, et il ne ressort pas des pièces du dossier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04741_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme D n'aurait pas été absente ou empêchée le 5 août 2020. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00129_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
I n'auraient pas été absents ou empêchés à la date de l'arrêté. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03871_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Par un courrier du 24 avril 2019, le directeur du centre hospitalier lui a indiqué qu'il avait été informé par le chef de service de son absence et qu'il considérait que cette absence, injustifiée, était
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01989_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle a signé l'arrêté en litige.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02750_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
les opérations d'expertise soient étendues à la société Etudes et Synergies et à la société TPE SOC Travaux Publics Essonne ; - il est fondé à demander à titre principal sa mise hors de cause en l'absence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00459_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Cette délégation de signature n'étant pas subordonnée à l'absence ou à l'empêchement du préfet, M.
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