quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français violent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

a ordonné son expulsion du territoire français.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 20 juillet 2022.

à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 2.

A se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis décembre 2017, de son mariage le 21 septembre 2021 avec une ressortissante française avec laquelle il entretient des relations de couple depuis

Par décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux du 14 octobre 2021, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3.

qualité de parent d’un enfant français, sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - en application de l’article L. 432-1 du code de

A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

A B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juin 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 4.

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 29 août 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 avril 2023.

sur le territoire français durant trois ans.

En ce qui concerne l'admission à l'aide juridictionnelle : 3.

Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 novembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : M.

Aux termes de l'article 20 de cette loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle

; - seule la juridiction civile pouvait connaître des contestations sur la nationalité française et aucun jugement au soutien de cette affirmation n'est produit par le préfet pour justifier ce refus