contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir, nonobstant la possibilité pour le contribuable de former un recours de plein contentieux devant le juge de l'impôt en vue d'obtenir, le cas échéant

Au vu des séquelles qu'il conserve de cet accident, reconnu imputable au service, une pension militaire d'invalidité lui a été accordée à titre temporaire par un arrêté du 27 avril 1970 pour

Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les États membres prévoient les dispositions suivantes

Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les Etats membres prévoient les dispositions suivantes

Elle ne peut davantage se prévaloir de l'autorité de la chose jugée dont est revêtu le jugement du tribunal des pensions du 15 novembre 2012 statuant sur une précédente demande de révision de la pension

Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les États membres prévoient les dispositions suivantes

Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les États membres prévoient les dispositions suivantes

Il y a lieu par suite de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul arrêt. Sur la régularité du jugement : 3.

Le recours juridictionnel exercé par M.

Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les Etats membres prévoient les dispositions suivantes

Par une décision n° 490294 du 27 mai 2024, le Conseil d'Etat, saisi le 19 décembre 2023 d'un recours en cassation dirigé contre l'arrêt avant dire droit du 19 octobre 2023 de la Cour, l'a rejeté.

Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les Etats membres prévoient les dispositions suivantes

que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

Enfin l’article 9 de l’arrêté du 30 octobre 2019 relatif aux règles de fonctionnement de la commission de recours de l’invalidité dispose que : « (…) Un procès-verbal comportant la signature de chacun

Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt. 3.

ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ".

sur l'attribution de compensation accordée à ces communes et ne peuvent donner lieu à révision.

Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 août 2016 portant révision du titre de pension qui lui a été concédé par un arrêté du 27 juin 2016 : 2.

D et Mme A, ressortissants bosniens, sont entrés sur le territoire français selon leurs déclarations le 21 novembre 2019 afin de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Par une décision n° 494321 du 5 mars 2025, le Conseil d'État statuant au contentieux a annulé cet arrêt et a renvoyé à la cour l’affaire, qui porte désormais le n° 25LY00702.