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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00110_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
imposée sur le fondement du 4° b) de l'article 261 D du même code ; - elle n'a pas eu communication de pièces de l'instruction justifiant les prix pratiqués par les entreprises commerciales intervenant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03534_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
261 du code général des impôts ; – son objet présente un caractère social, sa gestion est désintéressée, et son activité est dépourvue de but lucratif, au sens du b du 1° du 7 de l’article 261 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02963_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / () 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00537_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article L. 279 du même livre : " () Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l'article L. 277, ().
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00956_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00835_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03111_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01155_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, pris pour la transposition des dispositions du c) du 1° du A de l'article 13 de la directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés du 17 mai 1977
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_12MA02902_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
En application des dispositions des articles 256, 256 A, 256 B et 261 D du code général des impôts, prises pour l'adaptation de la législation nationale aux articles 2, 4 § 5 et 13 B b-2 de la sixième
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01808_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00479_20230207
7 février 2023
7 février 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01484_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03200_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La société VBI soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article 268 du code général des impôts, qui ne subordonnent l'application du régime de la TVA sur la marge qu'à la condition
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04616_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01619_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
de l’article 261 D du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00186_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 193 de l'annexe II au même code : " L'option prévue au 2° de l'article 260 du code général des impôts est ouverte même lorsque l'immeuble n'est pas encore achevé. / () / Dans les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01419_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05126_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
269 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00469_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
DECIDE : Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Pau du 4 octobre 2018 sont annulés.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02931_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article R. 600-4 de ce code : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être
Source officiellePage 17 sur 189