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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT00395_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Selon l'article 5 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01656_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
public, la somme de 800 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, l'appelant n'ayant donc pas dans cette mesure
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04848_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. B. ORDONNE Article 1er : M. B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00545_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Et aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX00459_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge du CIVEN la somme de 800 euros au titre
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06312_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, au titre des frais de première instance, la somme de 800 euros à verser à Mme A, en application de l'article L. 761-1 du
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03517_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Tout d'abord, aux termes de l'article 3 f) de la directive 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00437_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00438_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00441_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02126_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Article 2 : Les conclusions de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02217_20260205
5 février 2026
5 février 2026
euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00435_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03187_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B... une indemnité de 4 800 euros tous intérêts compris, ainsi qu’à Me Kaigre, avocat de M.
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03583_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
B... une indemnité de 2 800 euros tous intérêts compris, ainsi qu’à Me Kaigre, avocat de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00196_20240229
29 février 2024
29 février 2024
A une somme de 800 euros chacune, à verser à la commune de Fort-de-France et à la collectivité territoriale de Martinique, sur ce même fondement. DECIDE : Article 1er : La requête de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03341_20260210
10 février 2026
10 février 2026
des prestations est expiré, sous réserve des stipulations des articles 13. 3 et 22. 4. ».
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04925_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01348_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
C de l'obligation de payer cette somme de 229 804 euros.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02098_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
du code du travail visées au 5° de l'article L. 8115-1 de ce même code. 9.
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