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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22139_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L’article R. 832-2 du même code, alors en vigueur, précise que : « L’étranger qui sollicite le visa prévu à l’article L. 832-2 présente son document de voyage, le titre sous couvert duquel il est autorisé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01058_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Elle soutient que : - la requête en tierce opposition est irrecevable en ce qu’elle a été présentée au-delà du délai de deux mois prescrit par l’article R. 832-2 du code de justice administrative ; -
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04891_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
B..., au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00635_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Article 2 : L'Etat versera à la commune de Lacanau une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03187_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au Conseil d'Etat.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00516_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03145_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01977_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En dernier lieu, Mme C justifie en appel, par la production d'attestations, de copies de chèques et de bordereaux d'encaissement que les chèques de 831 et 832 euros crédités sur les livrets d'épargne de
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01654_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le montant de l’impôt restant à payer a ainsi été ramené à 836 euros.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04121_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00787_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
D É C I D E : Article 1er : L’article 1er du jugement du tribunal administratif de Toulon du 18 novembre 2009 est annulé.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02619_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement du CH de Morlaix de la présente instance.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00435_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
à l'article 1er.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03949_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01202_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par un jugement n° 2401074 du 11 mars 2025, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu à statuer partiel à hauteur du dégrèvement de 2 833 euros prononcé en cours d’instance (article 1er
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00653_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03342_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Procédure contentieuse antérieure : La SARL Horus a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris puis devant le tribunal administratif de Paris de réformer l’article
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02543_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
distincte de celle dont il dépend, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de ce même article.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01962_20260224
24 février 2026
24 février 2026
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Global Switch Paris.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00269_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes de l'article 2 du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique
Source officiellePage 17 sur 64