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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT02081_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et celles de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00714_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
pas satisfait aux injonctions qui lui ont été adressées en application de l'article L. 313-14 du même code mais peut aussi, en cas d'urgence, précéder le prononcé de telles injonctions, comme cela a été
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01513_20230215
15 février 2023
15 février 2023
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20591_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
A, en particulier les dispositions des articles R. 311-2-2 et L. 313-15 et celles de l'article L. 511-1 du même code dans leur codification alors en vigueur, ainsi que la convention européenne de sauvegarde
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05562_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00964_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en méconnaissance de l'article L. 313-14 du même code ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00160_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01035_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00326_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
En premier lieu, la décision attaquée qui se réfère notamment aux articles L. 313-11 2° et 2 bis et L. 312-2 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'à l'article 8
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01080_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 () peut être délivrée
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01672_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L. 313-15 et L. 313-14 et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01936_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
A cet égard, s'il cite l'article 6-5) de l'accord franco-algérien, il mentionne toutefois que l'intéressée sollicite une autorisation de résidence permanente en France, alors que l'article 6-5) prévoit
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00437_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 311-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21563_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03879_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00030_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
Sur les moyens portant sur les dispositions des articles L.311-6 et L.511-1-I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02699_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration faute de lui avoir adressé une demande l'invitant à compléter son dossier, ainsi que les articles L. 311-6 et L. 313-11 11° du code de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01749_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L. 313-6, devenu L. 426-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00961_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
du présent code, la première délivrance de la carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23, L. 313-24, L. 313-27 et L
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02569_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
et l'absence d'autorisation de travail pour rejeter l'admission exceptionnelle au séjour au titre de l'article L. 313-14 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code
Source officiellePage 17 sur 654