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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03374_20260112

Admin. Appel

12 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02343_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 211-1, R. 312-8 et R. 351-3.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20708_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. 4.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00246_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

à résidence prises en application de l'article L. 751-2 du même code. (). " 3.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26BX01074_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

résidence prises en application de l’article L.751-2 du même code (…) ».

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CAA

Juge des référés

ORCA_26BX01076_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

résidence prises en application de l’article L.751-2 du même code (…) ».

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01560_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 351-8 du code de justice administrative : " Lorsque des considérations de bonne administration de la justice l'imposent, le président de la section du contentieux du Conseil

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02912_20240408

Admin. Appel

8 avril 2024

du 10 mai 2013 ; - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1 ; Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00746_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00073_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

L'article 2 terdecies B de l'annexe III à ce code prévoit que : " Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer mensuel, par mètre

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02879_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00162_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00804_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00651_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03181_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

sur la somme de 355 082,23 euros et à leur capitalisation ; 4°) de condamner la SHAM à lui verser la pénalité prévue par les dispositions du 5ème alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03417_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01557_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

Aux termes de l'article L. 323-8-6-1 du même code : " () II. - Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-2 peuvent s'acquitter de l'obligation d'emploi instituée par cet article, en versant au fonds

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX03054_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03025_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02745_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-1 et R. 351-3.

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3 448 résultats pour « article L.353-8 du Code de l »

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