Par suite, alors qu'elle ne justifie ni même n'allègue que ces sommes aient le caractère d'un remboursement ou de contrepartie d'une opération non taxable à l'impôt sur le revenu, Mme A doit être regardée

B est marié à une compatriote titulaire d'une carte de résident et père de deux enfants nés en France, il ne justifie pas l'ancienneté de sa résidence habituelle en France.

en février 2019, la communication du dossier de candidature d'EDF ; le tribunal ne pouvait, sans méconnaitre les règles de dévolution de la charge de la preuve, juger qu'elle n'établissait pas le caractère

de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée

certificat de résidence portant la mention " étudiant " dès lors que le motif tiré de l'absence de présentation par l'intéressée d'un visa de long séjour justifie, à lui seul, légalement la décision ; le caractère

Portant sur la délivrance des cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence dès lors que la délégation relative à son signataire revêt un caractère général ; - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux

Ainsi, le préfet peut, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, et examiner

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Le préfet du Nord soutient que les moyens soulevés dans la requête précitée enregistrée sous le n° 24DA01333 présentent un caractère sérieux de nature à entraîner l'annulation du jugement attaqué et le

territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle, dès lors que le préfet aurait dû faire usage de son pouvoir discrétionnaire

de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". 5.

de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". 7.

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour

vivant pas en état de polygamie, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte

motivé ; - la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur des faits inexacts en ce qui concerne son fils E C ; - en s'estimant liée par le caractère

Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la

Est sans incidence sur le caractère particulier de l’examen de la demande de M.

demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de Vaucluse du 6 février 2023 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de Vaucluse, à titre principal, de lui délivrer une carte

partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement." et de l'article L. 1 de ce même code : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère