production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ».

L'exécution du présent arrêt implique nécessairement que des visas d'entrée et de long séjour soient délivrés à Mme A et aux enfants E et F B.

Il soutient que : - le préfet des Bouches-du-Rhône a commis une erreur de droit en lui opposant la condition de disposer d'un visa long séjour à son entrée sur le territoire, en application de l'article

portant la mention " étudiant " sans exiger la production d'un visa de long séjour.

Mme A, ressortissante sénégalaise née le 7 octobre 1998, est entrée en France le 7 septembre 2019, munie d'un visa long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant " afin de poursuivre

a été délivré la carte de séjour ou le visa de long séjour mentionné au 2° de l'article L. 411-1, se voit délivrer le titre demandé lorsque les conditions de délivrance, correspondant au motif de séjour

code de 1'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Ces derniers ont sollicité de l'autorité consulaire française à Port-au-Prince (Haïti) des visas de long séjour au titre du regroupement familial qui leur ont été refusés par des décisions du 8 octobre

C, retient que l'intéressé " n'est pas titulaire d'un titre de séjour de résidence longue durée portant la mention RDL-UE tel que le mentionne l'article L. 426-11 du CESEDA ".

temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 4.

. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1

suite à l'expiration, le 4 août 2019, de son visa d'entrée et de court séjour en France de sorte qu'elle est susceptible d'être reconduite dans son pays d'origine.

consultations, d'actes, ou d'un tarif moyen prévisionnel du séjour arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

de longue durée, dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil. / Ce titre de séjour est renouvelable de plein droit. ".

séjour.

séjour prévu au 1° de l'article L. 411-1 et de la régularité du séjour (). ".

B, ressortissant togolais né le 31 août 1997, est entré en France le 30 août 2017 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant ".

est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". 7.

séjour en qualité de membre de la famille d'un réfugié.

Le 15 septembre 2022, l'intéressée a déposé une demande d'admission au séjour pour raisons de santé.