préfet de l'Hérault vise à tort l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, alors que le requérant est un ressortissant tunisien, relève d'une erreur de plume et n'est pas de nature à entacher sa décision

portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - cette décision est entachée d’un défaut d’examen sérieux et complet de sa situation personnelle par le préfet, qui s’est fondé à tort sur

refusant de lui accorder un délai de départ volontaire ; - la décision d'assignation à résidence est illégale compte tenu de l'illégalité des autres décisions.

En premier lieu, les moyens tirés de l'incompétence du signataire des décisions attaquées et du défaut d'examen réel et sérieux de la situation de M.

l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors que l'arrêté pris à son encontre a été annulé par un jugement du 16 mars 2023 qui a fait disparaître rétroactivement cet arrêté ; - le préfet a entaché sa décision

d'une erreur de droit ; - la commission en n'examinant pas les éléments de possession d'état qui lui ont été adressés a entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux et d'une erreur de droit ;

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2022, M.

B, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Hérault et notamment les actes administratifs relatifs au séjour et à la

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023, M.

droits de l'enfant mais seulement au regard de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a méconnu l'obligation d'enregistrer sa demande et a entaché sa décision

Il soutient que les décisions : - sont entachées d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation ; - méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est entachée d'un défaut de motivation en fait, en violation des articles L.

Par suite, celui-ci n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen sur ce point. 6.

Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté.

; - il a saisi le préfet du Puy-de-Dôme d'une demande de régularisation en tant que jeune majeur en contrat d'apprentissage ; en s'abstenant de répondre à cette demande, le préfet a entaché sa décision

contestée qu'il aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle et familiale de M.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'un défaut

considérant qu'il n'alléguait pas encourir des risques pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine alors même qu'il a présenté dès son entrée en France une demande d'asile et a entaché sa décision

- la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et la décision fixant le pays de renvoi sont illégales, dès lors qu'elles se fondent sur une décision

En deuxième lieu, si l’appelant entend soutenir que le préfet de la Haute-Garonne a entaché sa décision d’un défaut d’examen particulier de sa situation en se fondant sur une ancienne promesse d’embauche