Par suite, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers était compétente, en application de l'article L. 614-5 de ce code, pour connaître des conclusions dirigées contre

compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".

compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".

Par un jugement n° 2212189/8 du 4 juillet 2022 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a fait droit à sa requête. Procédure devant la Cour : I.

compétente selon la nature du fait générateur du dommage.

compétente de déterminer si le Marchas est un cours d’eau ou bien un fossé destiné à recueillir les eaux pluviales.

La demande d'aide juridictionnelle de Mme A a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 3 septembre 2024.

Elle fait valoir que : - la juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître de l’action en responsabilité introduite par le requérant ; - la requête est irrecevable pour être dirigée

B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 16 février 2024 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du bureau d'aide juridictionnelle du 17 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 3211-1 de ce code : " Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétences que la loi lui attribue. / Il est compétent

L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé

compétente de déterminer si le Marchas est un cours d’eau ou bien un fossé destiné à recueillir les eaux pluviales.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 7 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme C par une décision du 16 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Selon l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction

Par un jugement n° 2203285 du 23 août 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a annulé la mesure d'interdiction de retour, enjoint au préfet de mettre en œuvre la procédure d'effacement

: - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la présidente du tribunal administratif ne disposait pas de la compétence pour rejeter sa demande d'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement

: - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la présidente du tribunal administratif ne disposait pas de la compétence pour rejeter sa demande d'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement

D entend mettre en cause leur responsabilité, un tel litige ne relèverait pas de la compétence de la juridiction administrative ; - la demande est mal fondée et dépourvue d'utilité.