Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 août 2023, la commune de Segré-en-Anjou Bleu, représentée par Me Meunier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

A au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par un arrêt du 16 juin 2022 pour la période comprise entre le 17 juillet 2022 et le 23 février 2023 et a enjoint au liquidateur du GIP

dans un délai de cinq jours à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou de réexaminer les demandes, dans un délai de cinq jours à compter du prononcé

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 août 2023, la commune de Segré-en-Anjou Bleu, représentée par Me Meunier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

Par un jugement n° 1801129 du 1er décembre 2020 le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er février 2021, M.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

prononcée.

demande d'asile.

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat pour l'exécution de ce jugement.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin 2022 et 15 mars 2023, Mme B, représenté par Me Girondon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Il y a donc lieu, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de lui faire injonction de statuer à nouveau sur cette demande dans un délai de deux mois, après avoir saisi

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 avril et 30 novembre 2021, la société SR Pharma, représentée par Me Serra, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".

Le refus opposé à leurs demandes par les autorités consulaires françaises a été contesté devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France le 28 novembre 2017.

Par un jugement n° 2000266 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2500874 du 29 avril 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande d’exécution. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 mai 2025, M.

Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ». 2.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2025, Mme A..., représentée par Me Boudi, demande à la cour : 1°) d’annuler l’article 4 de ce jugement, en tant qu’il rejette

2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me le Foyer de Costil, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de