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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01844_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
, pour excès de pouvoir, la demande de prise de mesures conservatoires présentée le 8 avril 2022 par la direction des créances spéciales du Trésor auprès des autorités hongroises relativement à ses dettes
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02098_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02352_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01955_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
garanties correspondantes ; - les factures délivrées par l'EURL A et Cie ne sont pas fictives ; - les rémunérations et les frais du gérant sont justifiées ; - le passif injustifié relatif à une dette
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02161_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Cependant, il ne résulte pas de l'instruction que l'existence de cette clause statutaire justifierait un relèvement de la décote globale à hauteur de 15 %. 17.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00396_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
viciée alors que la méthode qu'elle propose confirme l'exactitude des chiffres d'affaires et des résultats déclarés ; - la somme créditée sur le compte courant de son gérant, qui correspond à une dette
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03579_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21224_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
B au motif qu'il existait un lien entre la demande de licenciement et l'exercice de ses mandats syndicaux. 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00473_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Au cours du contrôle, comme dans la présente instance, la société n'a produit aucun justificatif de nature à établir la réalité et le montant de cette dette.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00525_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En ce qui concerne l’existence de la créance et l’exception de prescription : 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00316_20230203
3 février 2023
3 février 2023
centre hospitalier de Lisieux à lui verser les sommes de 48 769,50 euros au titre de ses honoraires non-perçus et de 5 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00995_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
D, gérant de la SCI, et sur l'existence d'un acte anormal de gestion résultant du versement par la SCI SVM de sommes au profit de la SCI Hugo Musée et de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03429_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
non-recouvrement de sa créance en raison de la détérioration notoire des indicateurs économiques des sociétés du groupe Calophotor et de la solvabilité de son débiteur, du reclassement du rang de la dette
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00199_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
132-7 du même code : " En cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'Etat ou le président du conseil départemental peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire la fixation de la dette
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00430_20250206
6 février 2025
6 février 2025
la baisse de salaire ou le passage de cadre dirigeant à cadre, provoquant une dégradation des conditions de travail ayant débouché sur un accident du travail ; - l'autorisation de licenciement n'existait
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01034_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
le contribuable ; - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée restant en litige sont mal fondés en droit et insuffisamment motivés, dès lors que l'administration fiscale n'a pas tenu compte de l'existence
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01726_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00319_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
. / Les contestations ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; /2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01659_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
fait valoir que : – les moyens soulevés par l’appelante ne sont pas fondés ; – subsidiairement, il doit être procédé à une substitution de motif, en retenant que la provision en litige n’est pas une dette
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03092_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Auvergne-Rhône-Alpes ainsi que les titres de perception émis à son encontre pour recouvrer un indu d'un montant de 11 290 euros ; 2°) subsidiairement, de lui accorder une remise totale ou partielle de sa dette
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