Par un arrêté du 6 novembre 2023, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités néerlandaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M. C.

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

"vie privée et familiale" répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ".

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Le préfet a également examiné son droit au séjour au regard de l'article L. 423-23 du même code.

A aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

Cependant, l'admission exceptionnelle au séjour suppose l'existence de motifs exceptionnels justifiant que soit octroyé à l'étranger un titre de séjour.

Sur les décisions portant assignation à résidence : En ce qui concerne l'exception d'illégalité des arrêtés de transfert : 8.

Dès lors, les conclusions à fin de de sursis à exécution du jugement sont devenues sans objet. Sur les frais liés au litige : 13. Mme G et M.

D ayant reçu exécution, les conclusions tendant à son annulation conservent leur objet et il y a dès lors lieu d'y statuer. Sur l'exception d'illégalité de l'arrêté de transfert : 6.

Par un arrêté du 5 juillet 2021, la préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de Mme B aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile.

A D B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement.

En premier lieu, le tribunal a suffisamment répondu au moyen tiré du défaut d'examen sérieux de la situation de M.

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 2. Si M.