Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02088_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Elle soutient que : - le tribunal administratif de Bastia a opéré une requalification des conclusions de première instance présentées à titre principal par les requérantes à seule fin de leur donner une
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00862_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
les emprunts bancaires correspondants et dont la valeur estimée du second bien équivaut à la somme principale dont la commune est redevable.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03357_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Charente a demandé au tribunal administratif de Poitiers, à titre principal, de condamner solidairement, la société
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00247_20230803
3 août 2023
3 août 2023
B déclare se désister de la présente instance n° 2300247 actuellement pendante devant la cour administrative d'appel de Nantes. Ce désistement est pur et simple.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02621_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il soutient que le juge de première instance n’a pas indiqué qu’il entendait soulever d’office une difficulté tenant à l’assistance par son curateur, violant ainsi le principe du contradictoire ; que la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01515_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes. " 13.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05858_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut, au non-lieu à statuer sur les conclusions principales de la requête de la société
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA02130_20250811
11 août 2025
11 août 2025
, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX00782_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 (). ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00986_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Appliquant ces principes à la situation de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00067_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur les frais de l'instance : 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00917_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, d'annuler les quatre titres exécutoires émis par le principal du collège Louis Grignon de Fagnières les 20 décembre 2018 et
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03633_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
La société Cendrillon soutient que : - son activité principale relève de la catégorie des activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses éligible à l’aide sollicitée ; - la sous-classe
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02805_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
7 764 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2014, dans l'hypothèse où elle aurait exigé un remboursement de la somme perçue en exécution de la décision du tribunal de grande instance
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02453_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01260_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Prince : - les moyens soulevés en première instance par M. Prince ne sont pas fondés ; - les injonctions sollicitées par M. Prince ne sont pas fondées.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00079_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A B des conclusions principales de sa requête et a rejeté les conclusions tendant au versement d'une somme de 1 500 euros au profit de son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00710_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
B la somme de 4 818 785 francs CFP ainsi que 100 000 francs CFP au titre des frais liés à l'instance, et rejeté le surplus de ses conclusions. 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00090_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01632_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Au-delà cette profondeur, le bâtiment principal n'est pas et ne sera pas implanté en limite séparative ouest.
Source officiellePage 17 sur 1027