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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT02050_20260324
24 mars 2026
peines.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03314_20240410
10 avril 2024
Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7 ". 3.
Juge des référés
ORCA_25NC00245_20250321
21 mars 2025
B, ressortissant marocain, a été condamné à une peine de douze mois d'emprisonnement, assortie d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français d'une durée de cinq ans par un jugement du
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01420_20230711
11 juillet 2023
du jugement attaqué.
4ème Chambre
DCA_24VE01947_20250909
9 septembre 2025
A d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et rejeté le surplus de la demande (article 3).
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00655_20240531
31 mai 2024
de lois votées en 2012 à des fins de lutte contre le terrorisme alors qu'il ne peut pas être qualifié de terroriste ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, en application de l'article 133-13 du
ORCA_25VE01158_20250828
28 août 2025
Par un jugement n° 2502595 du 20 mars 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
DCA_25MA00301_20260206
6 février 2026
Il soutient que : - le jugement doit être annulé en tant qu’il a écarté des débats la pièce n° 2 en application de l’article R. 412-2 du code de justice administrative ; - la décision en litige a
ORCA_25PA04889_20251028
28 octobre 2025
contre des ordonnances prises en application des 1° à 6° du présent article (…) ». 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00816_20221025
25 octobre 2022
Il a été condamné, le 22 mai 2014, à une peine d'emprisonnement de quatre mois pour des faits de violence sur conjoint, puis, le 3 juillet 2020, à une peine de réclusion criminelle de dix ans pour des
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03085_20240430
30 avril 2024
C a fait l'objet de condamnations le 16 juillet 2007 à une peine d'amende de 300 euros pour usage illicite de stupéfiants, le 15 janvier 2008 à une peine d'amende de 500 euros avec sursis pour recel de
ORCA_24LY02524_20241010
10 octobre 2024
A demande à la cour d'annuler le jugement ci-dessus.
ORCA_22NC02927_20230303
3 mars 2023
Par un jugement du 4 novembre 2019, le tribunal correctionnel de Besançon l'a condamné à une peine d'emprisonnement de six mois, assortie d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français
ORCA_26DA00345_20260417
17 avril 2026
d’une application informatique dédiée accessible par le réseau internet.
2ème chambre
DCA_22PA05216_20240214
14 février 2024
Elle soutient que les dispositions en cause méconnaissent le principe de proportionnalité et d'individualisation des peines, ainsi que le principe de nécessité des peines.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02655_20231207
7 décembre 2023
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - c'est à tort que le premier juge a annulé l'arrêté attaqué en tant qu'il fixe le Nigéria comme pays de destination pour erreur de fait
3ème chambre
DCA_23TL01299_20241015
15 octobre 2024
Pour ce faire, l'autorité administrative procède, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à une appréciation globale de l'ensemble des éléments dont elle dispose.
ORCA_24PA04725_20250212
12 février 2025
Par un jugement n° 2418436/5-1 du 7 novembre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_23TL01227_20230823
23 août 2023
l'objet d'une décision de retrait de crédit de réduction de peine du 8 juin 2021 confirmée par le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Toulouse le 7 juillet 2021.
3ème Chambre
DCA_21NT03618_20220617
17 juin 2022
B doit être regardé comme demandant l'annulation de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. 2.
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