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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01217_20221229
29 décembre 2022
J C, représentés A Me Zind, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 31 janvier 2022 A lesquels la préfète du Grand Est, préfète du Bas-Rhin, leur a retiré leurs attestations
Juge des référés
ORCA_25PA01354_20250514
14 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 19 juin 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé un pays de destination
ORCA_25NC02222_20251205
5 décembre 2025
D... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler les arrêtés du 20 janvier 2025 par lesquels le préfet de la Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter
5ème Chambre
DCA_21PA06365_20220428
28 avril 2022
Imam F A B a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités autrichiennes aux fins d'examen
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01903_20250206
6 février 2025
Par un jugement n° 2403880 du 26 avril 2024, le magistrat désigné par la présidente de ce tribunal a rejeté sa demande.
ORCA_24PA04434_20241230
30 décembre 2024
B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 8 avril 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00346_20230404
4 avril 2023
Par un jugement n° 2106727 du 31 décembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée
ORCA_24NC02626_20250117
17 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 21 mai 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01838_20220729
29 juillet 2022
Par un jugement n° 2200313 du 10 mars 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02595_20230424
24 avril 2023
C B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a refusé lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
4ème chambre
DCA_24NT02518_20241213
13 décembre 2024
Par un jugement n° 2409032 du 8 juillet 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
8ème chambre
DCA_23PA03368_20240807
7 août 2024
D B et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 11 mai 2023 par lesquels le préfet de police de Paris les a obligés à quitter le territoire
2ème chambre
DCA_20TL22355_20221213
13 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été signé par la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif et par la greffière d'audience, conformément aux prescriptions
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01588_20251104
4 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Nice, d’une part, d’annuler l’arrêté du 3 janvier 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05026_20240311
11 mars 2024
B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02446_20231204
4 décembre 2023
Par une décision n° 2301257 du 10 février 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
DCA_24PA00308_20240524
24 mai 2024
Si Mme C soutient que le préfet de police lui a délivré une attestation de demande d'asile en procédure normale et que sa demande d'asile a été ultérieurement enregistrée auprès de l'Office français de
3ème chambre
DCA_24TL00914_20240718
18 juillet 2024
B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de le transférer aux autorités maltaises pour l’examen de sa
DCA_24NC00372_20260407
7 avril 2026
Mme A... relève appel du jugement du 19 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.
DCA_21LY03569_20221018
18 octobre 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 29 mars 2021, par lequel la préfète de la Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé
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