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1 215 résultats pour « magistrat devant lequel la cause a été débattue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01217_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

J C, représentés A Me Zind, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 31 janvier 2022 A lesquels la préfète du Grand Est, préfète du Bas-Rhin, leur a retiré leurs attestations

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01354_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 19 juin 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé un pays de destination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02222_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

D... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler les arrêtés du 20 janvier 2025 par lesquels le préfet de la Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06365_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Imam F A B a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités autrichiennes aux fins d'examen

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01903_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Par un jugement n° 2403880 du 26 avril 2024, le magistrat désigné par la présidente de ce tribunal a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04434_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 8 avril 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00346_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Par un jugement n° 2106727 du 31 décembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02626_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 21 mai 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01838_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Par un jugement n° 2200313 du 10 mars 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02595_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

C B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a refusé lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02518_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Par un jugement n° 2409032 du 8 juillet 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03368_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

D B et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 11 mai 2023 par lesquels le préfet de police de Paris les a obligés à quitter le territoire

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL22355_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été signé par la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif et par la greffière d'audience, conformément aux prescriptions

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01588_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Nice, d’une part, d’annuler l’arrêté du 3 janvier 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05026_20240311

Admin. Appel

11 mars 2024

11 mars 2024

B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02446_20231204

Admin. Appel

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Par une décision n° 2301257 du 10 février 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00308_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Si Mme C soutient que le préfet de police lui a délivré une attestation de demande d'asile en procédure normale et que sa demande d'asile a été ultérieurement enregistrée auprès de l'Office français de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00914_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de le transférer aux autorités maltaises pour l’examen de sa

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00372_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Mme A... relève appel du jugement du 19 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03569_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

C A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 29 mars 2021, par lequel la préfète de la Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé

Source officielle

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