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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00223_20230524
24 mai 2023
Elle soutient que : - l'arrêté mentionne dans son intitulé une assignation à résidence sans que le dispositif n'en fasse mention ; - l'acte est entaché d'une erreur de fait sur sa date de naissance
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00444_20221219
19 décembre 2022
A... ni indiqué les raisons de l’annulation du titre exécutoire émis le 23 juillet 2018 ; - la date d’audience mentionnée est erronée ; - le tribunal a statué ultra petita en enjoignant au directeur
Juge des référés
ORCA_25NC00689_20250418
18 avril 2025
En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que le préfet des Ardennes, après avoir visé l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a indiqué
3ème Chambre
DCA_22VE01693_20250306
6 mars 2025
-Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00808_20220520
20 mai 2022
En premier lieu, il ressort des visas du jugement attaqué, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que le président du tribunal administratif de Strasbourg a désigné M.
ORCA_25BX00014_20250506
6 mai 2025
Dublin, reprend en appel son moyen invoqué à l'audience devant le tribunal, tiré de ce qu'il disposait d'un motif légitime de refuser d'embarquer dès lors que le document de routing comportait une mention
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01439_20250306
Ils soutiennent que : - la requête est irrecevable dès lors que leur adresse, qui y est mentionnée, est erronée ; - les extraits des rôles supplémentaires afférents aux années visées par les propositions
3ème chambre
DCA_23TL02892_20251014
14 octobre 2025
pouvoir de prononcer l’amende administrative en litige ; - s’agissant du salarié détaché par la société portugaise RSIL, la déclaration de détachement de ce salarié effectuée le 19 novembre 2019 mentionne
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03039_20240603
3 juin 2024
Par ailleurs, il ne conteste pas la matérialité des faits mentionnés au point 3 ci-dessus, qui ne démontrent pas une bonne insertion dans la société française.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00336_20230404
4 avril 2023
En premier lieu, il ressort des visas du jugement attaqué, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que le président du tribunal administratif de Strasbourg a désigné Mme D pour statuer
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02454_20230807
7 août 2023
En dernier lieu, la circonstance que certains des éléments mentionnés seraient erronés, si elle peut affecter la légalité interne de l'arrêté attaqué, est, en tout état de cause, sans incidence sur la
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02574_20230425
25 avril 2023
En dernier lieu, si l'arrêté litigieux mentionne que l'intéressé est né le 10 juin 2022 à Kuski, et si le passeport de M.
DCA_23MA01510_20241220
20 décembre 2024
notamment relatifs à la remise des fichiers des écritures comptables et à la reconstitution incohérente de ses charges ; les pièces qu'elle a fournies n'ont pas été examinées ; les années d'imposition mentionnées
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00833_20240710
10 juillet 2024
litige est entaché d'erreurs de fait qui témoignent d'un défaut d'examen de sa situation personnelle en ce qu'il indique qu'il est le père d'un enfant alors qu'il a trois enfants, en ce que l'adresse mentionnée
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02855_20240307
7 mars 2024
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; 3°) d'enjoindre au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
1ère Chambre
DCA_21VE01532_20221206
6 décembre 2022
de leur cession d'actions dans la déclaration n° 2042 et que la simple circonstance que ce message ait disparu après deux ou trois validations n'était pas de nature à les induire en erreur, aucune mention
1ère chambre
DCA_23TL00890_20250605
5 juin 2025
L'Inimitable le 15 novembre 2018 disposait d'une délégation de signature régulièrement publiée ; - l'avis de mise en recouvrement du 15 novembre 2028 est irrégulier, dès lors qu'il comporte des mentions
ORCA_23MA03097_20240416
16 avril 2024
mentionne, de façon erronée, qu'il a exercé des fonctions de secrétaire au lieu d'ouvrier qualifié dans le cadre de son contrat à durée indéterminée de 2018 à 2020. 5.
5ème chambre
DCA_21VE01380_20231107
7 novembre 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la délibération du 17 décembre 2018 a été transmise au recteur le 21 décembre 2018 ainsi que cela ressort des mentions apposées sur cette délibération, mentions
DCA_22PA00708_20230629
29 juin 2023
agir suffisant, d'autant plus que le projet est de nature à faire baisser la valeur desdites parcelles ; - leur requête d'appel est recevable ; - l'arrêté du 23 janvier 2019 ne comporte pas la mention
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