de la décision. / () ". 3.

notification de la décision ».

la notification de la décision ". 3.

A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 mars 2019 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de réintégration ainsi que la décision implicite par

Sur la légalité de la décision du 22 août 2019 : 2.

en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. [] En cas de notification

formé contre la décision du 20 octobre 2020 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de naturalisation et, d'autre part, cette décision préfectorale du 20 octobre 2020.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2. M.

ces conditions réalisées, il appartient au demandeur, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande (). " Aux termes de l'article 45 du même décret : " Dans les deux mois suivant leur notification

portant obligation de quitter le territoire français du 11 août 2021 n'est pas jointe à l'arrêté critiqué du 18 juin 2022, faisant obstacle à la vérification de l'accomplissement des formalités de notification

en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. () En cas de notification

d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert aux autorités allemandes, cette décision ne pouvant

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence

; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de leur délivrer une carte de séjour temporaire ou subsidiairement une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification

Aux termes des dispositions de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence

L'article L. 424-2 du code de l'urbanisme dispose : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. () ".

Aux termes des dispositions de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence

Aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre

Aux termes des dispositions de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence

C possédait la nationalité française (article 1er), en enjoignant à l'intéressé de communiquer au tribunal dans le délai de deux mois suivant sa notification, la décision de l'autorité judiciaire à intervenir