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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01191_20221006
6 octobre 2022
cette décision pour erreur de droit et d'appréciation au motif que le préfet doit fixer un délai de départ volontaire approprié à la situation personnelle et familiale de la personne concernée et que
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01121_20230711
11 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, M.
9ème Chambre
DCA_23PA03384_20240426
26 avril 2024
Au demeurant, le tribunal a expressément pris en compte la situation professionnelle et personnelle.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02922_20240606
6 juin 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023, M.
ORCA_22VE02804_20240430
30 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022, M.
ORCA_23LY01508_20240320
20 mars 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, Mme A épouse B, représentée par Me Sabatier (Selarl BS2A Bescou et Sabatier Avocats), demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
ORCA_22VE02358_20230404
4 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01668_20221017
17 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, M.
DCA_23LY00138_20240307
7 mars 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (..). / 2.
2ème Chambre
DCA_23VE01710_20240912
12 septembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, M.
4ème chambre
DCA_24NT02821_20250124
24 janvier 2025
Au demeurant, M. B n'établit pas, ni même n'allègue, que les antécédents judiciaires figurant sur l'extrait fourni par la gendarmerie à la préfecture seraient erronés ou non mis à jour. En outre, M.
2ème chambre
DCA_22PA02454_20230628
28 juin 2023
Procédure devant la Cour : I.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02469_20230406
6 avril 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3août 2022, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01636_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : / 1° Aux autorisations ou contrats
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21999_20230905
5 septembre 2023
Il n'a ainsi pas progressé dans ses études sur la période considérée.
3ème chambre
DCA_23PA00292_20240228
28 février 2024
le jugement attaqué mentionnait expressément qu'elle devait justifier du dépôt d'une telle demande.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03815_20240408
8 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 décembre 2023, M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02099_20230502
2 mai 2023
En outre, si elle fait valoir qu'elle souffre de la fièvre méditerranéenne familiale, elle n'établit pas que le traitement à la colchicine dont elle bénéficie à ce titre - qu'elle ne prend au demeurant
ORCA_23VE00091_20230418
18 avril 2023
fondé pour lui faire obligation de quitter le territoire français et refuser de lui accorder un délai de départ volontaire.
Juge des référés
ORCA_24TL03031_20250715
15 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2024, M.
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