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4 820 résultats pour « personne demeurant dans un département d'outre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01191_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

cette décision pour erreur de droit et d'appréciation au motif que le préfet doit fixer un délai de départ volontaire approprié à la situation personnelle et familiale de la personne concernée et que

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01121_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03384_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Au demeurant, le tribunal a expressément pris en compte la situation professionnelle et personnelle.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02922_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02804_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022, M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01508_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, Mme A épouse B, représentée par Me Sabatier (Selarl BS2A Bescou et Sabatier Avocats), demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02358_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01668_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY00138_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (..). / 2.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01710_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02821_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Au demeurant, M. B n'établit pas, ni même n'allègue, que les antécédents judiciaires figurant sur l'extrait fourni par la gendarmerie à la préfecture seraient erronés ou non mis à jour. En outre, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02454_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Procédure devant la Cour : I.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02469_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3août 2022, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01636_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : / 1° Aux autorisations ou contrats

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21999_20230905

Admin. Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Il n'a ainsi pas progressé dans ses études sur la période considérée.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00292_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

le jugement attaqué mentionnait expressément qu'elle devait justifier du dépôt d'une telle demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03815_20240408

Admin. Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 décembre 2023, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02099_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

En outre, si elle fait valoir qu'elle souffre de la fièvre méditerranéenne familiale, elle n'établit pas que le traitement à la colchicine dont elle bénéficie à ce titre - qu'elle ne prend au demeurant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00091_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

fondé pour lui faire obligation de quitter le territoire français et refuser de lui accorder un délai de départ volontaire.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03031_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2024, M.

Source officielle

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