Sur la demande de provision : 2.

Laurent Lainé, président de la 4ème chambre, comme juge des référés.

Par une ordonnance n° 2402689 du 8 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a condamné l'ONIAM à verser à Mme B une somme de 16 157,97 euros, à titre de provision et a

B D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'agglomération d'Agen à lui verser une provision de 50 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice lié à

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

Par une ordonnance n° 2402685 du 2 octobre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a condamné la commune du Castellet à lui payer une provision de 30 653 euros et rejeté le surplus

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

référé, de condamner solidairement les centres hospitaliers de Nice et de Bastia à leur payer la somme provisionnelle de 140 000 euros augmentée des intérêts au taux légal ; 3°) à titre subsidiaire,

A, représenté par Me Almairac, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du

Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble ayant condamné le département de la Haute-Savoie à verser une provision de 86 150,50 euros à la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne et une provision

Dans l’hypothèse où l’évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d’une garantie, que pour

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

A E C, représentés par Me Snoeckx, demandent à la cour : 1°) d'admettre Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 7 octobre

Aux termes de l'article R. 541 1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

En premier lieu, une telle requête en référé ne peut qu'être rejetée, en application des dispositions susvisées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, dès lors qu'elle ne se réfère à

demande de provision.

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

Selon l’article R. 541-1 du même code : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est

B relève appel de l'ordonnance du 20 janvier 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Sur la demande de provision : 2.