Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2022, Mme B, représentée par Me Bernard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 décembre 2021 de la magistrate désignée

Par un jugement n° 2304233 en date du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 avril 2025, Mme A, représentée par Me Dravigny, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 mars 2025 ; 2°) d'annuler l'arrêté

Par un jugement nos 2400586, 2400587 du 26 juin 2024, le tribunal administratif de C a rejeté leurs demandes.

C, représenté par Me Paturat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il ne s'est pas prononcé sur les autres moyens d'illégalité de la décision du 28 juillet 2021 ; 2°) de mettre

Au demeurant, le comité médical s'est prononcé sur cette demande lors de sa séance du 24 mars 2023.

-La commission se prononce au vu d'une analyse d'impact du projet, produite par le demandeur à l'appui de sa demande d'autorisation.

présentée devant le tribunal.

A, représenté par Me Ibrahim, demande à la Cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement du 9 décembre 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour

du 29 décembre 2023, le Conseil d’État n’a pas admis les conclusions du pourvoi formé par Mme B... contre le jugement du tribunal administratif de la Guyane du 15 décembre 2022 en tant qu’il s’est prononcé

demande d'asile.

Il appartient alors au juge d'appel, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à la demande principale.

A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2020 par lequel le président de la communauté de communes du Pays de Nay a prononcé à son encontre une exclusion temporaire

Par suite, il y a lieu d'annuler dans cette mesure le jugement attaqué et de se prononcer sur la demande de l'intéressée tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2023 du préfet des Hautes-Alpes par

de reconnaissance d'imputabilité au service de sa pathologie est entachée d'une erreur de droit, en refusant de se prononcer sur sa demande au motif qu'elle n'a pas produit le formulaire de déclaration

l'autorité administrative de prendre une décision dans un sens déterminé, il incombe au juge de l'excès de pouvoir d'examiner prioritairement les moyens qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé

A, représenté par Me Sacha Abraham Partouche, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 mai 2023 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler les décisions contestées devant ce

Par un jugement n° 2111701 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, M.

de protection fonctionnelle emportait des conséquences financières, il appartenait au conseil d’administration de la faculté de se prononcer sur cette demande ; - la décision attaquée est entachée d’

est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour. ". 3.