. - CONSÉQUENCES DE L'ANNULATION D'UN REFUS DE TITRE DE SÉJOUR ET D'UNE OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS IMPLIQUANT UN RÉEXAMEN DE LA DEMANDE, ASSORTI DE LA DÉLIVRANCE D'UNE AUTORISATION PROVISOIRE

CETAT68-01-01-01-01-05 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU). - LÉGALITÉ DES PLANS. - PROCÉDURE

CETAT68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - ANNULATION D'UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE ASSORTI DE CONCLUSIONS À FIN D'INJONCTION

CETAT68-02-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. - DROITS DE PRÉEMPTION. - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN. - DÉCISION D'ACQUÉRIR

CETAT68-03-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS. - PRÉSENTENT CE CARACTÈRE. - INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, OBLIGATION DE

du conseil du territoire. ".

L'état spécial du territoire Istres-Ouest-Provence (IOP) a été approuvé par délibération de son conseil de territoire le 22 novembre 2016.

Cette obligation de quitter le territoire français est donc inexistante.

sur le territoire français pendant deux ans.

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

B de quitter le territoire français sans délai.

B... est entré de manière irrégulière sur le territoire, s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire malgré une mesure d’obligation de quitter le territoire édictée le 20 janvier 2023 dont la légalité

), cette condamnation représentant près de 8 % du budget prévisionnel du territoire (section de fonctionnement) pour l’année 2020, si bien qu’une telle dépense ne peut être supportée par le territoire

de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

D est resté sur le territoire français, y compris après le prononcé, à son encontre, d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour sur ce même territoire

A un arrêté du 13 septembre 2019 portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français d'une

B... s’étant maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de séjour autorisé par son visa, par un arrêté du même jour, le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans

de conséquence, la mesure d'interdiction de retour sur le territoire national était dépourvue de base légale ; - la décision en litige en tant qu'elle porte obligation de quitter le territoire français

de quitter le territoire français. 10.

le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.