La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2.

sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier

C et Mme D sont seuls redevables de l'imposition en litige et sont donc seuls recevables à la contester, c'est la SCI C qui a saisi la cour.

En ce qui concerne les moyens tirés du défaut d'information sur la faculté de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et du refus de consultation de

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévues à l'article 1651 du code général des impôts ".

Sur les conclusions aux fins de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition et la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires : 2

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / () 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas

Par suite, et dès lors que selon l’article 271 du code général des impôts, le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable, la demande de la société JB

la réduction de l'imposition. ".

2013 au 31 décembre 2015, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés pour les années 2013 et 2014 et à des rappels de taxe sur les véhicules de sociétés au titre de la période du 1er

En conséquence, elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu pour les années 2009 à 2012 et l'administration a rappelé des droits de taxe sur la valeur ajoutée pour la

Sur l'appel à titre principal : Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne les conclusions aux fins de décharge du complément d'imposition à l'impôt sur les sociétés au titre

Aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, fixant les seuils permettant de prétendre au bénéfice de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée, dans sa rédaction applicable aux années d'impositions

Elle soutient que : - la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre de la période susvisée n'est pas de 30 438 euros mais, selon les encaissements constatés sur son compte bancaire, de seulement 26

du code général des impôts ainsi qu'à l'impôt sur la fortune immobilière.

du 1er janvier au 31 décembre 2017 ainsi que les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés dues au titre des années 2016 et 2017.

A l'issue de cette procédure, l'administration lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er avril 2014 au 31 décembre 2016, des cotisations supplémentaires d'impôt

Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents à cette période ont quant à eux été taxés d'office.

B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements

d’examiner l’autre moyen invoqué à l’encontre de ce rappel, la décharge de ces rappels de taxe.