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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00947_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

En application de cet arrêt et par une décision du 29 mai 2017, la ministre des armées a refusé d'agréer cette demande.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00309_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 29 juin 2018 portant sanction disciplinaire : 9.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02284_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par un jugement n° 1703608 du 29 mai 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03880_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Par un jugement n° 2116815/5-2 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a condamné le rectorat de l'académie de Paris à lui verser une indemnité correspondant à l'insuffisance de sa rémunération

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00248_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

administratif de Nice, d’une part, d’annuler la décision du 1er avril 2021 par laquelle le directeur délégué de l’institut médico-éducatif départemental (IMED) Fondation Bariquand Alphand a retiré la décision du 29

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02991_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Par jugement n° 1900169/2-1 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a réduit le montant de la sanction infligée à la société Valve Corporation sur le fondement de l'article L 221-18 du code

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04287_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

d'annuler, d'une part, la décision du 14 mars 2019 par laquelle le directeur interdépartemental des routes du Centre-Ouest a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident survenu le 29

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00627_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Par un jugement n° 2000310 du 29 mai 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02406_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Un courrier a été adressé au préfet des Hauts-de-Seine, le 29 juin 2022, en vue de demander si la décision attaquée a été exécutée ou si elle a fait l'objet d'une prolongation à la suite de quoi aucune

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02999_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Il soutient que le délai prévu à l'article 29 du règlement Dublin pour l'exécution du transfert ayant expiré le 7 mai 2023, M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00949_20220803

Admin. Appel

3 août 2022

3 août 2022

Par un jugement n° 2101851 du 29 juillet 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00256_20220826

Admin. Appel

26 août 2022

26 août 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2021, Mme A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 19

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03337_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Melun, qui a transmis sa requête au tribunal administratif de Montreuil, d'annuler l'arrêté du 29 avril 2024, notifié le 3 mai 2024, par lequel la préfète du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04717_20220801

Admin. Appel

1 août 2022

1 août 2022

C B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le préfet de la Charente-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA00195_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01993_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Par un jugement n°2401645 du 29 avril 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00024_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par un jugement n°2314653 du 29 novembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01105_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 29 mars 2024 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02014_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du préfet du Var en date du 29 avril 2022 l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01913_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Par un jugement n° 2127473/3-3 du 29 mars 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Le 26 avril 2022, M.

Source officielle

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