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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00216_20220530
30 mai 2022
Rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue hors de France et, notamment, en Albanie, pays dont tous les membres du foyer ont la nationalité, où la requérante a vécu jusqu'à l'âge
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02514_20221208
8 décembre 2022
décision de refus de séjour assortie d’une obligation de quitter le territoire français et qu’aucune circonstance ne faisait obstacle à ce que leurs deux enfants repartent avec eux en cas de retour en Albanie
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02033_20231011
11 octobre 2023
En se bornant à alléguer, sans d'ailleurs produire d'élément probant, qu'ils sont menacés en Albanie à la suite d'une vendetta familiale liée à un meurtre et à des conflits fonciers, les requérants n'apportent
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02573_20240430
30 avril 2024
les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu des risques auxquels il se trouve exposé en cas de retour en Albanie
Juge des référés
ORCA_23LY03724_20250610
10 juin 2025
l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), rendu après que des examens complémentaires aient spécialement été réalisés et indiquant qu'un traitement approprié est disponible en Albanie
ORCA_23NC00116_20230209
9 février 2023
Toutefois, si l'intéressée se prévaut d'un article de presse intitulé " Albanie : le système de santé " le plus inégalitaire d'Europe ", un tel document, rédigé en des termes généraux, ne permet pas d'établir
ORCA_23NC00433_20230310
10 mars 2023
A soutient qu'il est entré en France avec sa famille en 2016 en raison des menaces de mort reçues en Albanie, qu'il est scolarisé depuis l'âge de quinze ans et qu'il est parfaitement intégré au sein de
ORCA_23NC00592_20230804
4 août 2023
Si le règlement du Parlement et du Conseil susvisé cite l'Albanie dans son annexe II (pays dispensés de l'obligation de visa), la dispense de visa ne vaut que pour les séjours de moins de 90 jours.
ORCA_23NC00610_20230323
23 mars 2023
C soutient que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au motif qu'il craint pour sa vie en cas de retour en Albanie en raison de son orientation sexuelle.
ORCA_22TL21842_20230731
31 juillet 2023
Ainsi, elle ne démontre pas que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer en Albanie, où elle a passé l'essentiel de son existence.
1ère chambre
DCA_21TL24050_20220706
6 juillet 2022
Par un jugement en date du 2 août 2019, le tribunal administratif de Toulouse a annulé les arrêtés précités en ce qu'ils fixent l'Albanie comme pays de renvoi.
DCA_21TL24051_20220706
4ème chambre
DCA_23TL00352_20240919
19 septembre 2024
Leur demande d'admission exceptionnelle au séjour a été présentée près de quatre ans après les mesures d'éloignement prononcées à leur encontre et les intimés ont vécu en Albanie jusqu'à l'âge de 24 ans
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00060_20240702
2 juillet 2024
d'agglomération Grand Chambéry a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) en tant qu'il institue les emplacements réservés " Sal 20 " et " Sal 26 " sur le territoire de la commune de Saint-Alban-Leysse
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01045_20230706
6 juillet 2023
A, ressortissant de la République d'Albanie, né le 14 février 2004 à Fier, est entré sur le territoire français en juillet 2019, selon ses déclarations.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03792_20230622
22 juin 2023
A n'établit pas, en se bornant à produire un article d'ordre général sur le système d'assurance maladie en Albanie, qu'il ne pourrait pas avoir effectivement accès au traitement nécessité par son état
DCA_22BX00202_20220705
5 juillet 2022
Mme I fait valoir que deux de ses enfants âgés de onze et cinq ans sont scolarisés en France, toutefois rien ne fait obstacle à ce que ces derniers l'accompagnent en Albanie où ils pourront poursuivre
5ème chambre
DCA_23NC00507_20231219
19 décembre 2023
A n'établit pas qu'il ne pourrait pas bénéficier d'une prise en charge médicale appropriée en Albanie.
ORCA_21NC02434_20220708
8 juillet 2022
A n'établit pas que sa vie ou sa liberté seraient menacées en cas de retour en Albanie et qu'il ne relève d'aucun des cas prévus à l'article L. 511-4 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des
ORCA_22NC01985_20221229
29 décembre 2022
B et les parents et quatre membres de la fratrie de Mme B résident en Albanie. De plus, si M.
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