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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00686_20230606
6 juin 2023
Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01583_20240729
29 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation
Juge des référés
ORCA_24TL02939_20250212
12 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Région Occitanie a déféré au tribunal administratif de Nîmes M.
ORCA_25BX00680_20250521
21 mai 2025
Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation
ORCA_25BX00799_20250521
ORCA_26DA00135_20260323
23 mars 2026
Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, d’une décision de non-opposition à une déclaration
ORCA_26NC00078_20260210
10 février 2026
Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ».
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03915_20220530
30 mai 2022
3ème chambre
DCA_23TL02237_20251104
4 novembre 2025
collectivités territoriales (SNDGCT) méconnaît les dispositions de l’article L. 2131-1 du code du travail dès lors que ce syndicat a présenté la candidature de personnes dont il n’a pas vocation à défendre
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01214_20230131
31 janvier 2023
- le jugement est irrégulier en ce qu'il a soulevé d'office le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme et n'a pas laissé aux défendeurs la possibilité de se défendre
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00230_20250319
19 mars 2025
Il résulte de l'instruction, et notamment de ses statuts, que l'association requérante a pour but de " défendre les intérêts des habitants des communes de Cailleville, Gueuteville-les-Grès et Manneville-ès-Plains
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02606_20250218
18 février 2025
Aux termes des statuts du " Collectif Quicury - Prenons soin de notre territoire ", cette association a pour objet : " De protéger et défendre l'environnement (la terre, l'air, l'eau, le végétal), la vie
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00746_20250912
12 septembre 2025
département du Var est irrecevable dès lors qu'il ne mentionne pas la qualité exacte du défendeur et n'est pas accompagné de la délibération du conseil départemental du Var autorisant son président à défendre
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01631_20240920
20 septembre 2024
L'article 8 de la loi du 10 juillet 1991 dispose : " Toute personne admise à l'aide juridictionnelle en conserve de plein droit le bénéfice pour se défendre en cas d'exercice d'une voie de recours ".
2ème chambre
DCA_20TL03418_20221213
13 décembre 2022
D'une part, il résulte de l'article 2 des statuts du syndicat national unitaire des instituteurs, professeurs des écoles et PEGC de l'Hérault que celui-ci a notamment pour objet " de défendre les intérêts
ORCA_25MA03011_20251105
5 novembre 2025
B..., représenté par Me Coulet-Rocchia, défère au président de la cour la décision implicite par laquelle le préfet du Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
ORCA_24MA02474_20240925
25 septembre 2024
Procédure devant la Cour : Par un déféré, enregistré le 20 septembre 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 septembre 2024 ; 2°)
7ème chambre
DCA_24PA00371_20240704
4 juillet 2024
A est irrecevable dès lors que la décision attaquée est insusceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01981_20250603
3 juin 2025
Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation quant au caractère de la décision déférée ; - le dossier ne pouvait être considéré comme incomplet
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02213_20240312
12 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, enregistré le 31 décembre 2020, le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté
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