AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05555_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En revanche, l'obligation d'avoir recours à un téléservice résulte de l'article R. 431-2, et s'applique aux seules demandes entrant dans son champ d'application.
Source officiellePage 18 sur 117
SCI DELLISSE ENGRAND
22/07/2026
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CABINET DE MASSO-KINESITHERAPIE-OSTEO DELLISSE ENGRAND
21/07/2026
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STE ARNAUD ENGRAND
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ENGRAND SARL
12/07/2026
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ENGRAND, Camille Michel Nizar
08/07/2026
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05557_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En revanche, l'obligation d'avoir recours à un téléservice résulte de l'article R. 431-2, et s'applique aux seules demandes entrant dans son champ d'application.
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