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d'asile ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01200_20220919

Admin. Appel

19 septembre 2022

de 100 euros par jour de retard, à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00302_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 10 juillet 2018, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 15

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05360_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me B au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01467_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01550_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, Mme B, épouse A, représentée par Me Nganga, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01115_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00077_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

procédure " Dublin " le concernant ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00363_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00741_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02756_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01621_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

L'attribution de l'aide juridictionnelle totale a été refusée à Mme C épouse B par une décision du 5 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00281_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

Par un jugement n° 2304356 du 6 juillet 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03276_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

le système d'information Schengen ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00188_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

l'attente, d'un récépissé l'autorisant à travailler, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à ses avocats sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05392_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2023, l'AP-HP représentée par Me Lacroix conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de M.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01958_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

D E, ressortissant guinéen né le 8 mai 1986, déclare être entré en France le 11 juillet 2018.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00005_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02184_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 9 juillet 2021 lui

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02908_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

Par un jugement no 2309475 du 18 juillet 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

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