A B, représenté par Me Lefevre, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2208777 du 17 février 2023 du tribunal administratif de Lyon et les décisions préfectorales du 8 août 2022 ; 2°) d'enjoindre

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 mars et 12 juillet 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme A, représentée par Me Rossi-Lefevre, demande à la cour :

administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 21TL22677 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire enregistré le 30 août 2022, la société Sulli, représentée par Me Lefèvre-Péaron

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Lefevre, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ;

devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 juin 2024 et 21 octobre 2024, la SAS Vinci Energies Europe North West, représentée par la société d'avocats CMS Francis Lefebvre

Par des mémoires, enregistrés le 23 juin 2022 et le 26 juillet 2022, M. et Mme B..., représentés par le cabinet CMS Francis Lefebvre, agissant par Me Le Camus, concluent au rejet de la requête du ministre

Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2025, le directeur général de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, représenté Me Lefebvre, conclut, dans l’hypothèse d’une infirmation du jugement

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022, et un mémoire enregistré le 14 avril 2023, Mme A, représentée par la société d'avocats CMS Francis Lefebvre, demande à la

Devant le tribunal administratif de Rennes, Mme B a présenté des conclusions afférentes à un litige opposant deux personnes privées dont aucune n'est dotée de prérogative de puissance publique et qui portent

qu'il mentionne un titre portant " Sur les conséquences de l'illégalité de la modification de l'identité des titulaires de l'autorisation litigieuse ", alors que les développements ainsi présentés portent

Elle soutient que les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, en méconnaissance

en matière de contributions directes sont portées devant les tribunaux judiciaires lorsqu'elles visent la validité en la forme de l'acte de poursuite et devant le tribunal administratif lorsqu'elles portent

Elle soutient que : - la réalité de sa créance est établie, tant dans son principe que dans son montant, par les factures qu'elle a émises tout au long de l'exécution du marché, qui portent soit la signature

créent une rupture d’égalité devant la loi fiscale selon que les contribuables ont ou non souscrit des déclarations, instaurent une imposition sans lien avec la capacité effective des contribuables, portent

circonstances de l'espèce, et notamment de la durée de séjour et des conditions d'entrée et de séjour des requérants en France, et eu égard aux effets d'une mesure d'éloignement, les décisions contestées ne portent

irrégulière pour leur avoir opposé une irrecevabilité qui était régularisable sans condition de délai ; - les dispositions de l'article R. 600-4, telles qu'interprétées par l'ordonnance attaquée, portent

gracieux et hiérarchiques sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles portent

- les décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français et portant fixation du pays de renvoi portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, constituent un excès de pouvoir du juge et un déni de justice, sont contraires au droit d'accès à la justice ou un à juge et portent

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un vice d'incompétence de son signataire ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de circulation portent