En l’espèce, il ressort du procès-verbal du conseil d’administration du CCAS du 16 février 2021 que le président l’a informé de ce qu’une procédure de fin de détachement sur l’emploi fonctionnel de directeur

lors qu'ils n'ont pas été informés de ce qu'un contentieux était en cours contre l'arrêté du 12 février 2021 constatant la caducité du permis d'aménager délivré à l'indivision C sur un périmètre très proche

privées et d'accès aux voies publiques et sur ce qu'il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce que la distance entre le terrain d'assiette du projet et le plus proche

Les instances résultant d'infractions douanières constatées par procès-verbal de saisie sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le bureau de douane le plus proche du lieu de constatation

Il ressort du procès-verbal de l'audition du requérant par un officier de police judiciaire du 24 novembre 2022, que l'intéressé a déclaré être domicilié au centre communal d'action sociale de Brest, être

ont toutefois constaté l'accomplissement de travaux portant sur la création d'un chemin d'accès à ce chalet, d'une surface supérieure à 100 m² et d'une hauteur de plus de 2 mètres, et ont dressé un procès-verbal

au dossier que ces marchés ont pour l'essentiel été déplacés à proximité immédiate, autour de la rotonde située à l'Ouest du Cours Mirabeau et le long de cette même avenue, dans un secteur qui reste proche

chez le candidat d'éventuelles vulnérabilités () L'enquête administrative est fondée sur des critères objectifs permettant de déterminer si l'intéressé, par son comportement ou par son environnement proche

Toutefois, Mme C verse au dossier le procès-verbal d'audition établi lors du dépôt de plainte de leur fille aînée, le 29 juillet 2019, ainsi que la main courante déposée par cette même fille le 20 février

Toutefois, Mme A B verse au dossier le procès-verbal d'audition établi lors de son dépôt de plainte, le 31 mai 2021, qui relate de manière très circonstanciée les violences qu'elle indique avoir subies

d'appréciation ; - il contribue de manière effective à l'entretien et à l'éducation de son fils depuis sa naissance ; - il n'a plus d'attaches familiales dans son pays d'origine ; toute sa famille proche

d'éloignement et s'apprêtent à déposer une demande d'asile ; - son droit à être entendu a été méconnu dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'une audition préalable à l'édiction des décisions en litige ; le " procès-verbal

Il ressort des pièces du dossier, et, notamment du procès-verbal d'audition établi le 16 septembre 2020 par les services de police, que M.

de flagrance fiscale du 5 mai 2022 repose sur le seul procès-verbal établi par l'administration des douanes le 5 octobre 2021 et qui lui est joint ; or le procès-verbal des douanes qui n'est pas un simple

rectificatif, attribuant deux sièges à ce dernier, qu'il a signé ce procès-verbal et l'a adressé en préfecture.

- contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, c’est le procès-verbal récapitulatif qui doit être pris en considération, non pas le procès-verbal de chaque commission administrative paritaire.

Il ressort du procès-verbal de la commission administrative paritaire locale n°5 réunie le 15 mai 2019, qu'elle était régulièrement composée de quatre représentants de l'administration, dont la directrice

de contravention de grande voirie établi par l’établissement public Grand Port fluvio-maritime de l’axe Seine (HAROPA) le 15 janvier 2025 ou, à titre subsidiaire, d’annuler ce procès-verbal.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Héloïse Pruche-Maurin, - les conclusions de M.

du projet d'une puissance égale à 2x12 kVA en monophasé ou à 36 kVA en triphasé, puissance moyenne pour un tel raccordement, et indique que la distance entre le poste de distribution public le plus proche