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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03792_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Casablanca lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité de travailleur saisonnier

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03802_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Casablanca lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité de travailleur saisonnier

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03804_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Casablanca lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité de travailleur saisonnier

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03806_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Casablanca lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité de travailleur saisonnier

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03809_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Casablanca lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité de travailleur saisonnier

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03811_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Casablanca lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité de travailleur saisonnier

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03400_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

19 février 2024

B, ressortissant marocain né le 2 août 1990 à Berkane (Maroc), est entré en France le 26 novembre 2019 sous couvert d'un titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier " valable du 19 novembre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00363_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

E D, ressortissant marocain né en 1987, est entré en France le 17 mai 2017 muni d'un visa D " travailleur saisonnier ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NT00526_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

condition d’urgence est remplie : la décision contestée porte sur un refus de délivrance d’un titre de séjour en qualité de salarié alors que le requérant est titulaire d’un titre de séjour en tant que saisonnier

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA00437_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

A... est entré en France le 1er octobre 2019 muni d’un visa de court séjour en qualité de travailleur saisonnier et a ensuite bénéficié d’une carte de séjour pluriannuelle en qualité de travailleur saisonnier

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01862_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le 27 avril 2023, le préfet de Tarn-et-Garonne lui a remis une carte de séjour pluriannuelle en qualité de travailleur saisonnier valable jusqu’au 26 avril 2026. Le 22 juillet 2025, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01326_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

B a bénéficié d'un titre de séjour du 30 juin 2015 au 29 juin 2018 en qualité de travailleur saisonnier et qu'il a épousé, le 21 avril 2018, une ressortissante algérienne titulaire d'un certificat de résidence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01075_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

B soutient qu'il réside en France depuis le 16 septembre 2006, entré en France sous couvert d'un visa délivré en qualité de travailleur saisonnier, et qu'il y a établi sa vie privée compte-tenu de l'ancienneté

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22072_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

Il s'est vu délivrer d'une carte de séjour pluriannuelle mention " travailleur saisonnier " par le préfet des Bouches-du-Rhône, valable jusqu'au 17 mai 2020.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00706_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

Il s'est vu délivrer plusieurs titres de séjour portant la mention " travailleur saisonnier " entre le 18 août 2008 et le 17 août 2020.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00885_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

B, ressortissant marocain né le 1er janvier 1992, entré régulièrement en France le 10 juillet 2014 sous couvert d'un visa en qualité de travailleur saisonnier, a présenté, le 29 juin 2021, une demande

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01647_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

B, né en 1966, militaire à la retraite et exerçant la profession d'ouvrier agricole saisonnier, a proféré des menaces de mort réitérées le 24 juillet 2018 et a fait l'objet en conséquence d'un rappel à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00928_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

B a occupé des emplois saisonniers en France depuis 2008, la durée et les conditions d'emploi ne suffisent pas à caractériser une présente stable sur le territoire français.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02904_20240104

Admin. Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

qui a déclaré être entré en France en 2008 pour la première fois puis pour la dernière fois muni d'un titre de séjour pluriannuel valable du 28 août 2017 au 27 août 2020, en qualité de travailleur saisonnier

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02889_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

cette ordonnance du 24 octobre 2024 ; 2°) d’annuler la décision du 14 juillet 2024 par laquelle le préfet de Vaucluse l’a obligé à quitter le territoire français et a retiré son titre de séjour saisonnier

Source officielle

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Modifications diverses

ELENA AUTO, SAIDINI, Youcef

SIREN 823554324GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

05/04/2018

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Créations

ELENA AUTO, SAIDINI, Youcef

SIREN 823554324GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

21/07/2017

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Immatriculations

YAMAN, SAIDINI, Ekrem, Layachi

SIREN 534000252GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL

Fonds reçu en location-gérance.

19/08/2011

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