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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00638_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Si elle a bénéficié précédemment d'un titre de séjour en raison de son mariage avec un ressortissant français, la communauté de vie a été rompue en janvier 2019.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21080_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
C, qui est né le 29 mai 1984, est entré en France treize mois seulement avant l'arrêté attaqué et que la communauté de vie avec son épouse a été rompue.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01854_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu'il ait rompu
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02047_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle justifie disposer en France de liens personnels anciens, intenses et stables et qu'elle a rompu
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02666_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, la communauté de vie entre les époux était rompue, M. C...
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03432_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
que le service a refusé de lui accorder un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur ; - le requérant justifie de la réalité des investissements qu'il a réalisés dans la société " Vannier
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE02275_20240215
15 février 2024
15 février 2024
distribution collective d'énergie calorifique conclue avec la communauté d'agglomération de Cergy-pontoise, à l'exception de celles constituant le réseau secondaire des Marjorets, et le remplacement d'une vanne
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00989_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
B, une mise en demeure de payer ces suppléments d'impôt pour le montant restant alors dû de 10 618 euros, que la requérante a vainement contestée par courrier du 22 novembre suivant.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00838_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
C, la fédération CFDT Éducation, formation et recherche publiques et le syndicat SGEN-CFDT Académie de Versailles et de Me Verdier pour l'université d'Evry-Val-d'Essonne.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00125_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
E... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02206_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 28 décembre 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01198_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
La fin de non-recevoir opposée par le préfet du Val-de-Marne doit donc être écartée.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00503_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Du fait de ce changement de circonstances, la société Eiffage a rompu la promesse de vente le 16 novembre 2023, ne pouvant plus mener son projet immobilier à terme.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02147_20220831
31 août 2022
31 août 2022
sous le numéro susvisé, contre la décision en date du 3 juin 2022 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine a affecté son fils A au collège Vincent Van
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02202_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 26 août 2025, la commune de Sannois, représentée par Me Van Elslande, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de M
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01874_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
G, la société Dervain-Van The, la société Cete Ingénierie et M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00935_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
F G a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00940_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2024, et un nouveau mémoire, enregistré le 20 juin 2024, la commune de Voisenon, représentée par Me Van Elslande, conclut au rejet de la requête et à ce que
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04351_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
22 300 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis avec sa fille, du fait, d'une part, de l'illégalité fautive de la décision du 20 septembre 2021 par laquelle le proviseur du lycée Van
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03847_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
A Van ont demandé l'annulation au tribunal administratif de Polynésie française.
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