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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01275_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il ressort de ce qui vient d'être dit que M. A n'établit pas que l'obligation de quitter le territoire français serait entachée d'illégalité.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21738_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
solidum le centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet et les sociétés Jean-Paul Viguier et associés, Egis Bâtiments Sud, Otéis, Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest, Del Tedesco Bâtiment, Groupe Vinet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02242_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Délibéré après l'audience du 7 mars 2023 à laquelle siégeaient : Mme Camille Vinet, présidente de la formation de jugement, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03185_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Compte tenu de tout ce qui vient d’être dit, Mme Marchetta n’est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est irrégulier.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00072_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
restitution partielle des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles la société Apex Tool Holding France 1 (ATHF1), aux droits et obligations de laquelle elle vient
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02531_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A n'est pas dépourvu d'attaches familiales et personnelles dans son pays d'origine, où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans et où résident notamment ses parents.
Source officielle2e chambre - formation à 3
Rouen a rejeté les conclusions dirigéesc/M. F D
DCA_21DA00136_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
caractère d'un ouvrage public susceptible d'engager sa responsabilité sans faute et la compétence pour les eaux de ruissellement relevait de la communauté de communes des Andelys aux droits de laquelle vient
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00961_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Après avoir entendu au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Vinet, - les conclusions de Mme C..., - et les observations de Me Florent pour M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03310_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Arbarétaz, président de chambre, Mme Vinet, présidente-assesseure, Mme Soubié, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2026.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03665_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : – le rapport de Mme Vinet, présidente-assesseure, – et les conclusions de Mme Psilakis, rapporteure publique.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00541_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : – le rapport de Mme Vinet, – et les conclusions de Mme B.... Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00852_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : – le rapport de Mme Vinet, – et les conclusions de Mme C... ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00865_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Délibéré après l'audience du 13 février 2025, à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente, Mme Vinet, présidente-assesseure, Mme Soubié, première conseillère.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00214_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Puis il a suivi une formation linguistique de quatre-vingt-onze heures du 2 décembre 2021 au 9 juin 2022. M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01729_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
situé à environ un kilomètre au nord-ouest de l’éolienne la plus proche, présente un risque fort d’encerclement compte tenu de la présence, dans un rayon de cinq kilomètres autour de ce lieu de vie, de vingt-neuf
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00157_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
A n'est entré en France que récemment après avoir vécu plus de vingt années au Libéria.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00506_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
En outre, elle n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans et où résident toujours des membres de sa famille.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00508_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Au vu de ce qui vient d'être dit, la préfète de la Somme n'a pas non plus entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme B. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02645_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
B n'établit pas être dépourvu de tout lien avec son pays d'origine dans lequel il a vécu jusqu'à ses vingt-cinq ans.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01254_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aux termes de l'article R. 531-2 du ce code : " A compter de la remise de l'attestation de demande d'asile selon la procédure prévue à l'article R. 521-8, l'étranger dispose d'un délai de vingt et un jours
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