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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00884_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes du 1. de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_19LY02097_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
de l'environnement ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05117_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
L. 412-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - il ne comporte pas la signature de son auteur, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05305_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
L. 412-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - il ne comporte pas la signature de son auteur, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02024_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
euros hors taxes et 5 370 euros hors taxes, et à ce que soit mise à la charge de la société Sud Service une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00613_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00954_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01967_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2020-1245
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA05043_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
L'intéressé peut bénéficier des allocations d'assurance chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail ».
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01861_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Elle soutient que les conditions d'application du sursis à exécution prévues par les articles R. 811-15 et suivants du code de justice administrative sont satisfaites.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03549_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01228_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00837_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elle soutient que : - sa requête d'appel est parfaitement recevable ; - le jugement est irrégulier, dès lors que la minute n'est pas signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01493_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01971_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2020-1245
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02240_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
81 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 devenu l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012; - le montant de la consignation n'est nullement justifié et est excessif.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02524_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
n'était pas exigible au regard de l'article L. 341-9 du code forestier et ne pouvait pas davantage être fondé sur la décision de retrait d'agrément en date du 11 février 2019, elle-même illégale.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02886_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
du 7 novembre 2012 ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL00573_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article R. 611-1 du code de justice administrative : « (…) La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05056_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu : - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 18 sur 66