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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA00321_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 6400-3 du même code : " La location d'un aéronef est l'opération par laquelle un bailleur met à la disposition d'un preneur un aéronef sans équipage ". 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01899_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision de refus de titre de séjour est entachée d’erreur de droit, l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01976_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
7 et 7 bis. " Et selon les termes de l'article 7 de cet accord : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01977_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
7 et 7 bis. " Et selon les termes de l'article 7 de cet accord : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01316_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Ce délai est fixé à un mois par l'article R. 8115-10 du même code notamment lorsque les amendes sont prononcées sur le fondement de l'article L. 8115-1. 3.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01049_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 3 février 2022 est annulé.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02647_20220825
25 août 2022
25 août 2022
l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02349_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
En application de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20708_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
à lui verser une provision de 3 160 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02853_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Article 2 : L'article 2 du jugement n° 2304178 du 7 août 2023 du président du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT00131_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Les dispositions des articles L. 512-7 et L. 512-7-2 du code de l'environnement sont applicables au litige.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05145_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du même code ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03798_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
A soutient que la décision attaquée méconnaît les stipulations des articles 7 bis a) et 6-4 de l'accord franco-algérien.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01405_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02334_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
7, 7 quater, 10 F), 7 bis et 10 E) de l'accord franco-tunisien ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20523_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00283_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Saisie d'un litige d'exécution tenant aux modalités de calcul des intérêts prévus par l'article 1231-7 du code civil et l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, la Cour, par un arrêt n° 22LY00283
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00859_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Image 7 est rejetée.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02470_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
d'action sociale de Sainte-Marie ; s'il a été recruté au titre de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, et non de l'article 3-3 de la même loi, cette circonstance ne saurait le priver du droit à
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00398_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 9 du même accord : " Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al.4 (lettre c et
Source officiellePage 18 sur 4620