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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00263_20240417
17 avril 2024
Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 11.
3ème Chambre
DCA_22VE01218_20241121
21 novembre 2024
L'article 51 de la même loi précise que : " () Le retrait est prononcé : () 2° Par la juridiction saisie dans le cas mentionné au 4° du même article 50 ".
2ème Chambre
DCA_24NT01353_20250502
2 mai 2025
à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article
5ème chambre
DCA_20VE02177_20230622
22 juin 2023
L'article 2 de cette loi dispose par ailleurs que : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative
1ère Chambre
DCA_22NT03427_20230526
26 mai 2023
à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03801_20230713
13 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
ORCA_22DA02170_20221220
20 décembre 2022
) de mettre la somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00278_20241204
4 décembre 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01801_20240125
25 janvier 2024
000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Juge des référés
ORCA_24NC02368_20250224
24 février 2025
1993. 4.
4ème chambre
DCA_23NT01546_20230929
29 septembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
ORCA_25DA00392_20250409
9 avril 2025
Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 13.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02212_20230418
18 avril 2023
l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02636_20230213
13 février 2023
) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, au profit de leur conseil, en application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01452_20231205
5 décembre 2023
Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
ORCA_25NT00373_20250515
15 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00242_20230209
9 février 2023
et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00324_20251211
11 décembre 2025
le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les dispositions de l’article L. 621-2 lorsqu’il est entré ou a séjourné sur le territoire français sans se conformer aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01077_20240708
8 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
ORCA_23TL02983_20241112
12 novembre 2024
alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
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