administrative et de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, rejeté leur demande.

Aux termes de l'article R 751-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à

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L. 208 du livre des procédures fiscales, d'intérêts moratoires les montants déjà acquittés ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

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Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le refus de titre méconnaît le 4° de l'article L. 313-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la menace

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...

C au titre de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, et les conclusions d'injonction de remise en état du bâtiment et de suppression de l'extension, sous astreinte de 50 euros par jour.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel, (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement

Aux termes de l'article L. 227-4 de ce code : " La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l'article L. 113-1 du code de l'éducation qui bénéficient

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023 M.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

prévue par les dispositions du d du V de l'article 271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son Conseil.

et 368 du code de procédure pénale ont également été méconnus, de même que l'article 4 du protocole n°7 de la convention européenne des droits de l'homme et l'article 50 de la charte des droits fondamentaux

L. 1142-15 du code de la santé publique ; 3°) de mettre à la charge de AGSM la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la santé publique.

Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des