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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX00097_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et familiale ; - il n'est pas justifié de l'accomplissement de diligences dans l'organisation de son départ, en méconnaissance de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02906_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03049_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01916_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01945_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00316_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
L'article L. 731-2 dudit code dispose : " La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ().
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21627_20230224
24 février 2023
24 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01866_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00735_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Il soutient que : la décision portant obligation de quitter le territoire français ne lui a pas été régulièrement notifiée ; la décision portant assignation à résidence méconnaît ainsi l’article L.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00100_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01894_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Et aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01974_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02109_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 733-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02307_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet de la Moselle, après avoir visé notamment l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02830_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Enfin, l'arrêté portant assignation à résidence vise notamment l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00560_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01036_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00062_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 731-1 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00053_20240215
15 février 2024
15 février 2024
S'agissant de l'arrêté portant assignation à résidence : - il méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile eu égard à sa motivation et parce que le
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01777_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
à résidence en application de l'article L. 731-1 () ".
Source officiellePage 18 sur 220